Justificatif de non imposition
monique
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dany311 Messages postés 22624 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22624 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis a la retraite depuis 2000 a compter de cette date je partage ma vie entre l’Afrique et la France j'ai signalé cette situation a la trésorerie d'aucanville 31150 depuis que je suis a la retraite je n'ai jamais reçu l'imprimé a remplir a mon adresse en France ; ma retraite s’élève a1 100 euros je pense que je ne suis pas imposable et pour cette raison je ne me suis jamais inquiété.
aujourd'hui j'ai besoin pour remplir un dossier d'un justificatif de n on imposition ; comment faire pour avoir ce documents merci par avance de me répondre
aujourd'hui j'ai besoin pour remplir un dossier d'un justificatif de n on imposition ; comment faire pour avoir ce documents merci par avance de me répondre
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2 réponses
bonjour
il vous faut compter les jours passés en France ( facile avec le passeport)
si en France moins de 183 jours, vous n’êtes pas résidente en France et ne pouvez déclarer en France et donc vous ne pouvez avoir d'avis d'imposition en France.
Vous devez même prévenir vos caisses de retraites pour être prélevé à la source ( mais cela dépend du pays d’Afrique où vous êtes)
il vous faut compter les jours passés en France ( facile avec le passeport)
si en France moins de 183 jours, vous n’êtes pas résidente en France et ne pouvez déclarer en France et donc vous ne pouvez avoir d'avis d'imposition en France.
Vous devez même prévenir vos caisses de retraites pour être prélevé à la source ( mais cela dépend du pays d’Afrique où vous êtes)
Bonsoir
ce n'est pas parce que vous n'êtes pas imposable ; qu'il ne faut pas faire de déclaration.
depuis quelques années , le trésor public n'établit plus d'avis de non imposition.
c'est suite à la déclaration faite ; si vous n'êtes pas imposable , vous recevez un avis d'imposition , sur lequel est mentionné que vous n'êtes pas imposable.
prenez rendez-vous à la perception et expliquez votre cas ; ils vous donneront les directives à suivre
ce n'est pas parce que vous n'êtes pas imposable ; qu'il ne faut pas faire de déclaration.
depuis quelques années , le trésor public n'établit plus d'avis de non imposition.
c'est suite à la déclaration faite ; si vous n'êtes pas imposable , vous recevez un avis d'imposition , sur lequel est mentionné que vous n'êtes pas imposable.
prenez rendez-vous à la perception et expliquez votre cas ; ils vous donneront les directives à suivre
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