Paiements des dommages et intérêts et des frais d'avocat

coralyLC Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2016 - 13 oct. 2016 à 19:23
sleepy00 Messages postés 17596 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 - 13 oct. 2016 à 19:56
Bjr
mon ex mari a été condamné en appel à me verser des dommages et intérêts , des frais d'avocat et des frais pour mon enfant. Mon avocat n'a pas fait signifié la décision à mon ex-mari. Il a envoyé la décision à l'avocat de la partie adverse en juillet et a demandé ce début de mois si mon ex acceptait le jugement...

faut il lui faire signifier par huissier le jugement pour que je puisse obtenir le paiement ?

merci

2 réponses

Kenzafa Messages postés 436 Date d'inscription jeudi 7 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2017 123
13 oct. 2016 à 19:55
Bonsoir
En effet , vous devez lui signifier le jugement par un huissier de justice , afin qu'il devient définitif (après deux mois si il ne saisit pas la cour de cassation ! ) . En attendant ce sont les mesures de l'ONC qui reste applicable , en ce qui concerne les pensions alimentaires .
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sleepy00 Messages postés 17596 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 5 403
13 oct. 2016 à 19:56
soit il paye de lui meme


soit si un huissier doit intervenir
il faudra lui signifier
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