Paiements des dommages et intérêts et des frais d'avocat
coralyLC
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bjr
mon ex mari a été condamné en appel à me verser des dommages et intérêts , des frais d'avocat et des frais pour mon enfant. Mon avocat n'a pas fait signifié la décision à mon ex-mari. Il a envoyé la décision à l'avocat de la partie adverse en juillet et a demandé ce début de mois si mon ex acceptait le jugement...
faut il lui faire signifier par huissier le jugement pour que je puisse obtenir le paiement ?
merci
mon ex mari a été condamné en appel à me verser des dommages et intérêts , des frais d'avocat et des frais pour mon enfant. Mon avocat n'a pas fait signifié la décision à mon ex-mari. Il a envoyé la décision à l'avocat de la partie adverse en juillet et a demandé ce début de mois si mon ex acceptait le jugement...
faut il lui faire signifier par huissier le jugement pour que je puisse obtenir le paiement ?
merci
2 réponses
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Bonsoir
En effet , vous devez lui signifier le jugement par un huissier de justice , afin qu'il devient définitif (après deux mois si il ne saisit pas la cour de cassation ! ) . En attendant ce sont les mesures de l'ONC qui reste applicable , en ce qui concerne les pensions alimentaires . -
soit il paye de lui meme
soit si un huissier doit intervenir
il faudra lui signifier
La législation juridique et financière évolue en permanence...