Paiements des dommages et intérêts et des frais d'avocat
coralyLC
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 12 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2016
-
13 oct. 2016 à 19:23
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 oct. 2016 à 19:56
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 oct. 2016 à 19:56
A voir également:
- Paiements des dommages et intérêts et des frais d'avocat
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Différence entre mes droits et mes paiements caf - Forum CAF
2 réponses
Kenzafa
Messages postés
435
Date d'inscription
jeudi 7 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2017
121
13 oct. 2016 à 19:55
13 oct. 2016 à 19:55
Bonsoir
En effet , vous devez lui signifier le jugement par un huissier de justice , afin qu'il devient définitif (après deux mois si il ne saisit pas la cour de cassation ! ) . En attendant ce sont les mesures de l'ONC qui reste applicable , en ce qui concerne les pensions alimentaires .
En effet , vous devez lui signifier le jugement par un huissier de justice , afin qu'il devient définitif (après deux mois si il ne saisit pas la cour de cassation ! ) . En attendant ce sont les mesures de l'ONC qui reste applicable , en ce qui concerne les pensions alimentaires .
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
13 oct. 2016 à 19:56
13 oct. 2016 à 19:56
soit il paye de lui meme
soit si un huissier doit intervenir
il faudra lui signifier
soit si un huissier doit intervenir
il faudra lui signifier
La législation juridique et financière évolue en permanence...