Paiements des dommages et intérêts et des frais d'avocat
coralyLC
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13 oct. 2016 à 19:23
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 oct. 2016 à 19:56
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 oct. 2016 à 19:56
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Kenzafa
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13 oct. 2016 à 19:55
13 oct. 2016 à 19:55
Bonsoir
En effet , vous devez lui signifier le jugement par un huissier de justice , afin qu'il devient définitif (après deux mois si il ne saisit pas la cour de cassation ! ) . En attendant ce sont les mesures de l'ONC qui reste applicable , en ce qui concerne les pensions alimentaires .
En effet , vous devez lui signifier le jugement par un huissier de justice , afin qu'il devient définitif (après deux mois si il ne saisit pas la cour de cassation ! ) . En attendant ce sont les mesures de l'ONC qui reste applicable , en ce qui concerne les pensions alimentaires .
sleepy00
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13 oct. 2016 à 19:56
13 oct. 2016 à 19:56
soit il paye de lui meme
soit si un huissier doit intervenir
il faudra lui signifier
soit si un huissier doit intervenir
il faudra lui signifier
La législation juridique et financière évolue en permanence...