Réclamation de la taxe d'ordures ménagères par le propriétaire
seve
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13 oct. 2016 à 19:05
djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 14 oct. 2016 à 13:05
djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 14 oct. 2016 à 13:05
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 14/10/2016 à 01:20
Modifié par djivi38 le 14/10/2016 à 01:20
Bonjour,
vous n'avez pas à payer une TEOM 2016 puisque vous avez quitté le logement en nov. 2015 et qu'à ce moment-là, en plus, la TF 2015 était connu (les propriétaires la reçoivent en octobre).
Disons qu'il peut s'agit d'une erreur (laissons-lui le bénéfice du doute...) et demandez-lui gentiment la copie de sa TF 2015 sur laquelle vous rembourserez la TEOM selon ce qui est écrit ci-dessous souligné en gras :
"Petit" topo sur la TEOM :
La TEOM est une taxe payée par le propriétaire en même temps que sa TF, mais qui est à la charge du locataire, lequel doit donc la rembourser à son propriétaire selon les principes suivants :
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles (cas en « meublé ») : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire.
À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur). Le locataire a la possibilité de demander un étalement de paiement sur 12 mois si le montant est trop élevé.
• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près.
DANS LES 2 CAS :
[supposons que vous soyez parti du logement le 30 nov., vous faites le calcul suivant :
montant total de la TEOM / 365 jours * 334 jours = votre part de TEOM.
(334 jours = 365 jours - 31 jours de déc.)
CDT.
vous n'avez pas à payer une TEOM 2016 puisque vous avez quitté le logement en nov. 2015 et qu'à ce moment-là, en plus, la TF 2015 était connu (les propriétaires la reçoivent en octobre).
Disons qu'il peut s'agit d'une erreur (laissons-lui le bénéfice du doute...) et demandez-lui gentiment la copie de sa TF 2015 sur laquelle vous rembourserez la TEOM selon ce qui est écrit ci-dessous souligné en gras :
"Petit" topo sur la TEOM :
La TEOM est une taxe payée par le propriétaire en même temps que sa TF, mais qui est à la charge du locataire, lequel doit donc la rembourser à son propriétaire selon les principes suivants :
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles (cas en « meublé ») : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire.
À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur). Le locataire a la possibilité de demander un étalement de paiement sur 12 mois si le montant est trop élevé.
• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près.
DANS LES 2 CAS :
- sur justificatif [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son seul logement;
- au prorata journalier du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
[supposons que vous soyez parti du logement le 30 nov., vous faites le calcul suivant :
montant total de la TEOM / 365 jours * 334 jours = votre part de TEOM.
(334 jours = 365 jours - 31 jours de déc.)
- et sans les frais de gestion/de rôle (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2016 à 06:47
en complément, si le terme de votre préavis était en 2016 vous devez payer la TEOM au prorata.... et il a 3 ans pour vous la réclamer.
Cordialement
14 oct. 2016 à 13:05
Bon WE.