Réclamation de la taxe d'ordures ménagères par le propriétaire
seve
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djivi38 Messages postés 64795 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon ancien propriétaire me demande de régler les ordures ménagères sur sa taxe de 2016, alors que j'ai quitté le logement en novembre 2015. Pourquoi?
Mon ancien propriétaire me demande de régler les ordures ménagères sur sa taxe de 2016, alors que j'ai quitté le logement en novembre 2015. Pourquoi?
A voir également:
- Réclamation de la taxe d'ordures ménagères par le propriétaire
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1 réponse
Bonjour,
vous n'avez pas à payer une TEOM 2016 puisque vous avez quitté le logement en nov. 2015 et qu'à ce moment-là, en plus, la TF 2015 était connu (les propriétaires la reçoivent en octobre).
Disons qu'il peut s'agit d'une erreur (laissons-lui le bénéfice du doute...) et demandez-lui gentiment la copie de sa TF 2015 sur laquelle vous rembourserez la TEOM selon ce qui est écrit ci-dessous souligné en gras :
"Petit" topo sur la TEOM :
La TEOM est une taxe payée par le propriétaire en même temps que sa TF, mais qui est à la charge du locataire, lequel doit donc la rembourser à son propriétaire selon les principes suivants :
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles (cas en « meublé ») : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire.
À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur). Le locataire a la possibilité de demander un étalement de paiement sur 12 mois si le montant est trop élevé.
• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près.
DANS LES 2 CAS :
[supposons que vous soyez parti du logement le 30 nov., vous faites le calcul suivant :
montant total de la TEOM / 365 jours * 334 jours = votre part de TEOM.
(334 jours = 365 jours - 31 jours de déc.)
CDT.
vous n'avez pas à payer une TEOM 2016 puisque vous avez quitté le logement en nov. 2015 et qu'à ce moment-là, en plus, la TF 2015 était connu (les propriétaires la reçoivent en octobre).
Disons qu'il peut s'agit d'une erreur (laissons-lui le bénéfice du doute...) et demandez-lui gentiment la copie de sa TF 2015 sur laquelle vous rembourserez la TEOM selon ce qui est écrit ci-dessous souligné en gras :
"Petit" topo sur la TEOM :
La TEOM est une taxe payée par le propriétaire en même temps que sa TF, mais qui est à la charge du locataire, lequel doit donc la rembourser à son propriétaire selon les principes suivants :
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles (cas en « meublé ») : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire.
À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur). Le locataire a la possibilité de demander un étalement de paiement sur 12 mois si le montant est trop élevé.
• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près.
DANS LES 2 CAS :
- sur justificatif [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son seul logement;
- au prorata journalier du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
[supposons que vous soyez parti du logement le 30 nov., vous faites le calcul suivant :
montant total de la TEOM / 365 jours * 334 jours = votre part de TEOM.
(334 jours = 365 jours - 31 jours de déc.)
- et sans les frais de gestion/de rôle (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en complément, si le terme de votre préavis était en 2016 vous devez payer la TEOM au prorata.... et il a 3 ans pour vous la réclamer.
Cordialement
Bon WE.