Durée de validité d'un compte
Phil
-
13 oct. 2016 à 15:36
sylv1lemalin Messages postés 371 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019 - 13 oct. 2016 à 15:54
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sylv1lemalin
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5 avril 2019
230
13 oct. 2016 à 15:54
13 oct. 2016 à 15:54
Bonjour,
Avec la loi ECKERT, votée en 2014, mise en place en janvier 2016, les comptes non mouvementés dit en déshérence de plus de 10 ans, actuellement, sont versés à la Caisse de Dépôts et Consignations CDC.
La banque doit vous écrire pour vous demander de réactiver votre compte. Vous avez quelques mois pour réagir. Si les fonds vont à la CDC, il faudra vous adresser à elle à compter du 1er janvier 2017.
Ensuite, il y a un contrôle d'activité tous les 12 mois pour les comptes courants, 5 ans pour l'épargne réglementée (PEL LDD,...) les comptes à terme...
Avec la loi ECKERT, votée en 2014, mise en place en janvier 2016, les comptes non mouvementés dit en déshérence de plus de 10 ans, actuellement, sont versés à la Caisse de Dépôts et Consignations CDC.
La banque doit vous écrire pour vous demander de réactiver votre compte. Vous avez quelques mois pour réagir. Si les fonds vont à la CDC, il faudra vous adresser à elle à compter du 1er janvier 2017.
Ensuite, il y a un contrôle d'activité tous les 12 mois pour les comptes courants, 5 ans pour l'épargne réglementée (PEL LDD,...) les comptes à terme...
La législation juridique et financière évolue en permanence...