A voir également:
- Durée de validité d'un compte
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modifier relevé de compte - Forum Banque et Crédit
- Virement caf effectué mais rien sur mon compte - Forum CAF
- Compte positif 48h ✓ - Forum compte bancaire
1 réponse
Bonjour,
Avec la loi ECKERT, votée en 2014, mise en place en janvier 2016, les comptes non mouvementés dit en déshérence de plus de 10 ans, actuellement, sont versés à la Caisse de Dépôts et Consignations CDC.
La banque doit vous écrire pour vous demander de réactiver votre compte. Vous avez quelques mois pour réagir. Si les fonds vont à la CDC, il faudra vous adresser à elle à compter du 1er janvier 2017.
Ensuite, il y a un contrôle d'activité tous les 12 mois pour les comptes courants, 5 ans pour l'épargne réglementée (PEL LDD,...) les comptes à terme...
Avec la loi ECKERT, votée en 2014, mise en place en janvier 2016, les comptes non mouvementés dit en déshérence de plus de 10 ans, actuellement, sont versés à la Caisse de Dépôts et Consignations CDC.
La banque doit vous écrire pour vous demander de réactiver votre compte. Vous avez quelques mois pour réagir. Si les fonds vont à la CDC, il faudra vous adresser à elle à compter du 1er janvier 2017.
Ensuite, il y a un contrôle d'activité tous les 12 mois pour les comptes courants, 5 ans pour l'épargne réglementée (PEL LDD,...) les comptes à terme...
La législation juridique et financière évolue en permanence...