Credirect et huissier lex juris

nonoalto Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2016 - 11 oct. 2016 à 17:21
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 11 oct. 2016 à 19:51
bonjour a vous
alors voilas, je reçois du courrier de credirect depuis 4 mois auquel je n'ai donné suite et maintenant c'est lex juris pour un crédit sofinco que je n'ai pas remboursé. J ai pour sa été fiché banque de France de 2009 a 2014 sans jamais avoir de nouvelle de quelque organisme qu'il soit.
hier je reçois un courrier de lex juris me demandant de l'ai rappelé avant le 17/10/16 pour la somme de 3900e ce que je fait aujourd'hui !
je leur demande donc le titre exécutoire, elle me dit qu'il n'en n'ont pas , que ce titre ne sert qu'a pouvoir saisir mes biens !
du coup je suis un peu perdu qu'on t'il le droit de faire ou ne pas faire !
j’espère mettre bien expliqué et merci des réponse par avance
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2 réponses

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 548
11 oct. 2016 à 17:40
Bonjour ,

Pouvez vous nous donner des précisions sur la nature du credit ?;

Pour un credit à la consommation, le delai de prescription est de 2 ans (debut de reponse). (document INC.
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nonoalto Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2016
11 oct. 2016 à 17:45
oui crédit a la consommation de 1500 euro de mémoire pour acheté un pc dans une grande surface !
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
11 oct. 2016 à 19:51
la seule question est de savoir si il y a titre exécutoire ou pas

si il n y en a pas, la réclamation est prescrite
je pense que si ils en avait un, ils n'auraient pas hésité à vous le fournir

mais mieux vaut etre sur
renseignez vous au tribunal
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 548
11 oct. 2016 à 18:06
Re ,

Je recopie la partie de la fiche INC.
" Credit a la consommation (credit affecté, credit renouvelable, leasing, prêt personnel)
2 ans, c'est le délai pendant lequel le préteur peut réclamer la montant des mensualités, à compter de leur date d'exigibilité (art L311-37 du code de la consommation). Attention, il s'agit d'un délai de forclusion, plus strict que le délai de prescription.
Un délai de forclusion ne peut pas être suspendu même par un recours a la mediation ou à la conciliation et le créancier qui l'a laissé passer sans saisir la justice ne peut plus agir, même si le débiteur reconnaît sa dette.
"

Je pense que d'autres lecteur pourront apporter des precisions. Bonne lecture. Cdt
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