Credirect et huissier lex juris
nonoalto
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 11 oct. 2016 à 19:51
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A voir également:
- Credirect et huissier lex juris
- CREDIRECT - Forum Consommation
- Contact site de credirect eos ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
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11 oct. 2016 à 17:40
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Bonjour ,
Pouvez vous nous donner des précisions sur la nature du credit ?;
Pour un credit à la consommation, le delai de prescription est de 2 ans (debut de reponse). (document INC.
Pouvez vous nous donner des précisions sur la nature du credit ?;
Pour un credit à la consommation, le delai de prescription est de 2 ans (debut de reponse). (document INC.
Foyer
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11 oct. 2016 à 18:06
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Re ,
Je recopie la partie de la fiche INC.
" Credit a la consommation (credit affecté, credit renouvelable, leasing, prêt personnel)
2 ans, c'est le délai pendant lequel le préteur peut réclamer la montant des mensualités, à compter de leur date d'exigibilité (art L311-37 du code de la consommation). Attention, il s'agit d'un délai de forclusion, plus strict que le délai de prescription.
Un délai de forclusion ne peut pas être suspendu même par un recours a la mediation ou à la conciliation et le créancier qui l'a laissé passer sans saisir la justice ne peut plus agir, même si le débiteur reconnaît sa dette."
Je pense que d'autres lecteur pourront apporter des precisions. Bonne lecture. Cdt
Je recopie la partie de la fiche INC.
" Credit a la consommation (credit affecté, credit renouvelable, leasing, prêt personnel)
2 ans, c'est le délai pendant lequel le préteur peut réclamer la montant des mensualités, à compter de leur date d'exigibilité (art L311-37 du code de la consommation). Attention, il s'agit d'un délai de forclusion, plus strict que le délai de prescription.
Un délai de forclusion ne peut pas être suspendu même par un recours a la mediation ou à la conciliation et le créancier qui l'a laissé passer sans saisir la justice ne peut plus agir, même si le débiteur reconnaît sa dette."
Je pense que d'autres lecteur pourront apporter des precisions. Bonne lecture. Cdt
11 oct. 2016 à 17:45
11 oct. 2016 à 19:51
si il n y en a pas, la réclamation est prescrite
je pense que si ils en avait un, ils n'auraient pas hésité à vous le fournir
mais mieux vaut etre sur
renseignez vous au tribunal