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Lettre de retractation

kririmalo Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 7 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2016 - 7 oct. 2016 à 12:00
kririmalo Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 7 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2016 - 7 oct. 2016 à 17:56
Bonjour, je souhaite me retracter pour un achat, de pompe a chaleur et un chauffe eau thermodynamique. J'ai deja fait le cheque de caution et signé le contrat a domicile. En allant sur ce forum je me suis rendue compte que le materiel que l'on me vend ne correspond pas du tout a mon habitation et surtout au climat. Je suis désesperer car passer le delai de retractation il y a de pènalitès. Que dois je faire. Pourriez vous me conseiller un types de courrier. Je precise que le materiel n'est pas livré et que le cheque n'est pas encaissè. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
7 oct. 2016 à 17:17
Bonjour,

===> https://www.juritravail.com/Article/droit-retractation/Id/86#wScziAKtLfutE6u5.99

Extrait :
« En cas de démarchage à domicile, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours. Un bordereau à cet effet doit vous être fourni par le vendeur. »

Remplissez le formulaire de rétractation (si vous êtes encore dans les délais) et envoyez-le en RAR (faire photocopie du bon de rétractation et garder les récépissés).

Cdt.
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kririmalo Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 7 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2016
7 oct. 2016 à 17:56
BONJOUR, malheureusement je ne suis plus dans les délais. Ceci dit le devis arrive a échéance le 13 octobre et je n'ai vu aucun technicien pour valider le projet. De plus le vendeur m'a demandé un chèque de la moitié de la commande l'hors de la signature du devis ce qui est illégal, il a aussi refuser de me donner un reçu, me disant qu'il ne l'encaisserai que plus tard(cass.civ du 18.6.96, n°94-15121). J'ai précisé tout ça dans ma lettre de rétractation. Ma banque m'a conseillé de déposer une plainte en gendarmerie afin de faire opposition au chèque. Que pensez vous de tout ça, je suis perdue. Je vous remercie bien cordialement kririmalo
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