Vente d'un véhicule dans le cadre d'un divorce
cypran59
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je voudrais obtenir votre avis sur cette situation,
En 2009 une ordonnance de non conciliation est rendue par le juge. Celle-ci organise les différentes mesures et en particulier elle mentionne "la jouissance du véhicule à l'épouse".
Actuellement la procédure est toujours en cours et aucun partage des biens n'a été effectué. En 2013 l'ex épouse réalise la vente du véhicule. Le titulaire de la carte grise étant "Monsieur ou Madame".
Le certificat de vente est rédigé au nom de l'ex époux et signé par l'ex épouse qui fournit sa carte d'identité et l'ordonnance de non conciliation lui attribuant la jouissance du véhicule à la société tiers qui achète le véhicule.
L'ex époux souhaite soulever l'annulation du contrat. Je voudrais avoir votre avis. Je pense qu'il est possible de soulever un vice dans la formation du contrat. A mon sens le droit de jouissance ne peut pas être assimilé au droit de disposer. Aucune décision de justice ne confère le droit de disposer à l'ex épouse. Sans le droit de disposer impossible de vendre.
En parallèle est-il possible d'engager la responsabilité de l'acheteur en l'occurrence société professionnel spécialisé dans l'achat et la revente de véhicule d'occasions ?
Par avance merci,
Bonne journée :)
En 2009 une ordonnance de non conciliation est rendue par le juge. Celle-ci organise les différentes mesures et en particulier elle mentionne "la jouissance du véhicule à l'épouse".
Actuellement la procédure est toujours en cours et aucun partage des biens n'a été effectué. En 2013 l'ex épouse réalise la vente du véhicule. Le titulaire de la carte grise étant "Monsieur ou Madame".
Le certificat de vente est rédigé au nom de l'ex époux et signé par l'ex épouse qui fournit sa carte d'identité et l'ordonnance de non conciliation lui attribuant la jouissance du véhicule à la société tiers qui achète le véhicule.
L'ex époux souhaite soulever l'annulation du contrat. Je voudrais avoir votre avis. Je pense qu'il est possible de soulever un vice dans la formation du contrat. A mon sens le droit de jouissance ne peut pas être assimilé au droit de disposer. Aucune décision de justice ne confère le droit de disposer à l'ex épouse. Sans le droit de disposer impossible de vendre.
En parallèle est-il possible d'engager la responsabilité de l'acheteur en l'occurrence société professionnel spécialisé dans l'achat et la revente de véhicule d'occasions ?
Par avance merci,
Bonne journée :)
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