Héritage investi dans la communauté
doriantine
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doriantine -
doriantine -
bonjour
j'ai hérité d'une campagne en 2001 que j'ai vendu en2002,l'argent de la vente de mon héritage je l'ai mis dans la communauté
par la suite nous avons acheté une maison ,du fait que j'ai investi tout mon argent dans la communauté est-ce que je peux prétendre que la maison soit à moi et non à la communauté puisque le prix de la maison est inférieur à la vente de mon héritage
merci d'avance salutations
j'ai hérité d'une campagne en 2001 que j'ai vendu en2002,l'argent de la vente de mon héritage je l'ai mis dans la communauté
par la suite nous avons acheté une maison ,du fait que j'ai investi tout mon argent dans la communauté est-ce que je peux prétendre que la maison soit à moi et non à la communauté puisque le prix de la maison est inférieur à la vente de mon héritage
merci d'avance salutations
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2 réponses
Bonjour
Vous avez avec votre époux racheté une maison en la finançant avec des deniers personnels: avez-vous informez le notaire qui a rédigé l'acte de vente de l'origine réelle des fonds?
Si oui et que vous l'ayez financé à plus de 50%, votre époux n'a aucun droit sur cette maison, vous en êtes la seule propriétaire, mais le tout à la condition qu'une clause figurant dans l'acte fasse état de ce remploi de deniers propres.
Dans la négative, le bien appartient à la communauté sauf établissement d'un acte rectificatif faisant état de ce financement reconnu par votre époux.
Lorsque l'on consulte, il faut toujours tout dire au notaire.....
Vous avez avec votre époux racheté une maison en la finançant avec des deniers personnels: avez-vous informez le notaire qui a rédigé l'acte de vente de l'origine réelle des fonds?
Si oui et que vous l'ayez financé à plus de 50%, votre époux n'a aucun droit sur cette maison, vous en êtes la seule propriétaire, mais le tout à la condition qu'une clause figurant dans l'acte fasse état de ce remploi de deniers propres.
Dans la négative, le bien appartient à la communauté sauf établissement d'un acte rectificatif faisant état de ce financement reconnu par votre époux.
Lorsque l'on consulte, il faut toujours tout dire au notaire.....
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