Héritage investi dans la communauté
doriantine
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mardi 4 octobre 2016
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4 oct. 2016 à 17:13
doriantine - 6 oct. 2016 à 11:32
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2 réponses
Bonjour
Vous avez avec votre époux racheté une maison en la finançant avec des deniers personnels: avez-vous informez le notaire qui a rédigé l'acte de vente de l'origine réelle des fonds?
Si oui et que vous l'ayez financé à plus de 50%, votre époux n'a aucun droit sur cette maison, vous en êtes la seule propriétaire, mais le tout à la condition qu'une clause figurant dans l'acte fasse état de ce remploi de deniers propres.
Dans la négative, le bien appartient à la communauté sauf établissement d'un acte rectificatif faisant état de ce financement reconnu par votre époux.
Lorsque l'on consulte, il faut toujours tout dire au notaire.....
Vous avez avec votre époux racheté une maison en la finançant avec des deniers personnels: avez-vous informez le notaire qui a rédigé l'acte de vente de l'origine réelle des fonds?
Si oui et que vous l'ayez financé à plus de 50%, votre époux n'a aucun droit sur cette maison, vous en êtes la seule propriétaire, mais le tout à la condition qu'une clause figurant dans l'acte fasse état de ce remploi de deniers propres.
Dans la négative, le bien appartient à la communauté sauf établissement d'un acte rectificatif faisant état de ce financement reconnu par votre époux.
Lorsque l'on consulte, il faut toujours tout dire au notaire.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...