Droit alimentaire
tinano599
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tinano599 Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2016 à 13:43
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doris33
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4 oct. 2016 à 12:08
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Bonjour,
A partir du moment où votre mère est propriétaire, vous ne devriez pas avoir à payer pour l epadh mais zn faisant une demande auprès du conseil général, ce dernier pourrait prendre une hypothèque sur la maison.
Si votre mère a ses capacités mentales, elle peut, bien sûr, Vendre le bien, sinon il faudra passer par une mise sous tutelle.
A partir du moment où votre mère est propriétaire, vous ne devriez pas avoir à payer pour l epadh mais zn faisant une demande auprès du conseil général, ce dernier pourrait prendre une hypothèque sur la maison.
Si votre mère a ses capacités mentales, elle peut, bien sûr, Vendre le bien, sinon il faudra passer par une mise sous tutelle.
4 oct. 2016 à 13:43