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2 réponses
Bonjour,
donc vous savez ce que c'est ! Pourquoi ce post alors ?
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7284588-qu-appelle-t-on-une-rampe-fixe-pour-handicape
Vous parlez d'une "rampe d'accès" fixe ou d'une "main courante" fixe ?
Oui, vous avez droit à un crédit d'impôt s'il s'agit de sa résidence principale.
Cf :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2703-travaux-d-aide-a-la-personne-et-reduction-d-impot/
Cdt.
donc vous savez ce que c'est ! Pourquoi ce post alors ?
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7284588-qu-appelle-t-on-une-rampe-fixe-pour-handicape
Vous parlez d'une "rampe d'accès" fixe ou d'une "main courante" fixe ?
Oui, vous avez droit à un crédit d'impôt s'il s'agit de sa résidence principale.
Cf :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2703-travaux-d-aide-a-la-personne-et-reduction-d-impot/
Cdt.
Bonjour,
Pour bénéficier du crédit d’impôt, ces équipements doivent être installés par un professionnel dans votre résidence principale. La facture délivrée par l’entreprise servira de justificatif.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_3643
Vous aviez aussi la possibilité d'une subvention de la MDPH à la hauteur de 50 % cumulable avec le crédit d’impôts, sous condition que la demande soit faite pour cette personne et avant travaux.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, ces équipements doivent être installés par un professionnel dans votre résidence principale. La facture délivrée par l’entreprise servira de justificatif.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_3643
Vous aviez aussi la possibilité d'une subvention de la MDPH à la hauteur de 50 % cumulable avec le crédit d’impôts, sous condition que la demande soit faite pour cette personne et avant travaux.
Voici sur le lien de dijvi:
Liste des équipements pour personnes handicapées donnant droit au crédit d'impôt pour travaux dans la résidence principale
équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure ;
Remarque : Il s'agit des éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, surélévateur de baignoire, siphon dévié cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, WC pour personnes handicapées, surélévateurs de WC.
autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure.
Remarque : Appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis pour l'application du taux réduit de TVA (CGI, ann. IV, art. 30-0 C).
Mains courantes, barres de maintien ou d'appui, appui ischiatique, poignées de rappel de portes, poignées ou barre de tirage de porte adaptée, barre métallique de protection, rampes fixes.
Systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte, dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage.
Mobiliers à hauteur réglable, revêtement de sol antidérapant, revêtement podotactile, nez de marche, protection d'angle, revêtement de protection murale basse, boucle magnétique, système de transfert à demeure ou potence au plafond.
Liste des équipements pour personnes handicapées donnant droit au crédit d'impôt pour travaux dans la résidence principale
équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure ;
Remarque : Il s'agit des éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, surélévateur de baignoire, siphon dévié cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, WC pour personnes handicapées, surélévateurs de WC.
autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure.
Remarque : Appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis pour l'application du taux réduit de TVA (CGI, ann. IV, art. 30-0 C).
Mains courantes, barres de maintien ou d'appui, appui ischiatique, poignées de rappel de portes, poignées ou barre de tirage de porte adaptée, barre métallique de protection, rampes fixes.
Systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte, dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage.
Mobiliers à hauteur réglable, revêtement de sol antidérapant, revêtement podotactile, nez de marche, protection d'angle, revêtement de protection murale basse, boucle magnétique, système de transfert à demeure ou potence au plafond.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ET
"l'entrepreneur a marqué..."
Qui a installé cette rampe d'accès d'accès fixe dans la résidence principale de la personne handicapée ?
=> Vous ? Êtes-vous professionnel ou simplement conjoint/ami bon bricoleur ?
=> Ou une entreprise ?
=> Est-ce bien dans la résidence principale de la personne handicapée ?
=> Le service des impôts vous a-t-il donné la raison de son refus ?
Merci pour vos 4 réponses.