Valeur d'une déclaration par email

LocataireAnonyme - 29 sept. 2016 à 18:57
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 sept. 2016 à 19:51
Bonjour,

Rien de très grave pour l'instant, mais j'ai de petits désaccord avec mon propriétaire, j'aimerais donc savoir s'il est en train de m'arnaquer ou si au contraire il est dans son droit. Voilà la situation :

Locataire d'un logement meublé depuis 6 mois, j'envoie mon préavis en recommandé avec accusé de réception 1 mois avant mon départ prévu. 3 semaines plus tard, mon propriétaire me demande si je quitte la région, je lui explique que je ne sais pas car mon stage ce termine mais que j'ai peut-être une possibilité de rester dans mon entreprise en CDI. N'ayant personne pour reprendre la location, il me propose de rester plus longtemps.
Je pensais avoir des chances de me faire embaucher, donc je lui confirme lundi dernier mon souhait de prolonger le bail (d'un mois provisoirement).

Grosse erreur, car le lendemain, j'apprends que le poste en question ne sera finalement pas ouvert et que je ne peux donc avoir d'emploi. Je recontacte mon propriétaire, lui explique la situation et mon souhait de revenir sur mon choix de la veille.
C'est là qu'est le problème : il me dit que je me suis engagé à rester 1 mois de plus, que ça ne lui laisse pas de temps pour trouver un autre locataire, etc... Il me propose de "couper la poire en 2" et de payer "seulement" 2 semaines de loyer. Je trouve que c'est clairement de l'abus car la veille, il n'avait encore entrepris aucune démarche pour trouver un autre locataire.

Mes questions sont donc les suivantes :

- Est-ce que mon premier mail où j'ai exprimé mon intention de rester plus longtemps m'engage à le faire ? Ou seul mon préavis avec accusé de réception peut faire foi ?

- Mon propriétaire se dit indisponible jusqu'à au moins la semaine prochaine pour effectuer l'état des lieux, peut-il me faire payer le loyer des jours ainsi dépassés ?

- Ce report d'état des lieux m'obligera à revenir faire un aller-retour de Belgique, ce que j'aurais aimé éviter. Sa non disponibilité peut-elle me dispenser d'un état des lieux de sortie (donc de considérer que l'appartement est en état ?)


Merci d'avance pour vos réponse :)

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
Modifié par Valenchantée le 29/09/2016 à 20:21
Bonjour,

Votre préavis est suffisant puisqu'un locataire qui reste après le préavis n'est plus locataire ... il ne doit donc plus un loyer mais une indemnité d'occupation ... donc réclamez votre dépôt de garantie (sous réserve de l'état des lieux) ... !

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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LocataireAnonyme
29 sept. 2016 à 21:11
Merci de votre réponse. Mais cette indemnité d'occupation, est-il en droit de me la demander si l'état des lieux se fait tardivement (dans une semaine ou deux par exemple)? Car je ne demande qu'à partir, mais il prétend ne pas avoir le temps, et refuse de me donner ses disponibilités...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
30 sept. 2016 à 14:08
Ne vous laissez pas faire car vous allez devoir payer les jours d'occupation supplémentaires. L'état des lieux doit avoir lieu le jour de votre départ, à défaut 1 jour après si vraiment il n'est pas dispo et que vous n'êtes pas loin mais dans ce cas, faites lui mettre par écrit qu'il n'est pas question de payer les jours supplémentaires puisque c'est lui qui refuse de faire l'EDL en temps et en heure ...
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LocataireAnonyme
30 sept. 2016 à 17:53
Très bien, merci. Sa collaboratrice m'a proposé une alternative : Renvoyer les clés et ne pas revenir faire l'état des lieux de sortie.

Est-ce que cela est risqué ? Où est-ce que le fait qu'il ne ne soit pas montré disponible avant la fin du bail l'oblige à considérer que je rend l'appartement en état ?

Je le laisse en parfait état, mais j'ai bien peur qu'il cherche à se rattraper sur ma caution...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
30 sept. 2016 à 18:08
pas d'EDL revient effectivement à rendre un logement en bon état. Je vous conseille de prendre des photos du logement vide avant de partir. Quant aux clés, vous pouvez effectivement les renvoyer par recommandé AR maintenant ...
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LocataireAnonyme
30 sept. 2016 à 19:43
D'accord merci, je vais faire ça c'est ce qu'il y a de plus simple.
Par contre s'il me reproche à tort des détériorations et qu'il garde ma caution, je n'ai aucun aucun recours ? (à part les photos que j'ai prises en arrivant et en sortant)
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
30 sept. 2016 à 19:51
si vous avez un recours puisque vous êtes censé avoir rendu le logement en bon état !

Donc lettre recommandée AR pour le mettre en demeure de restituer le dépôt de garantie en totalité sous 8 jours (si pas reçu d'ici un mois)
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