Rupture anticipée du CDD à l'initiative de l'employeur

saraCL Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2023 - 29 sept. 2016 à 09:38
saraCL Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2023 - 3 oct. 2016 à 12:08
Bonjour,
nouvellement diplômée j'ai commencée à travailler en tant que pharmacienne assistante depuis le mois de juin en remplacement du pharmacien titulaire en CDD du 1er juin au 31 août 2016.
Je précise que je n'ai pas encore passée ma thèse et donc il est normal que je ne puisse pas contracter de CDI. En effet, nous pouvons travailler qu'en CDD renouvelable pour une période de 12 mois maximum. Mon patron ayant apprécié mon travail m'a alors quand même proposé un CDI. Mais lui rappelant la loi qu'il est interdit pour les pharmaciens non thésés d'être en CDI il m'a donc donné un CDD du 1er septembre 2016 au 27 février 2016 soit une période de 6 mois précisant les journées de travail qui sont le samedi et le dimanche.
Le mardi 27 septembre 2016 le patron m'annonce par SMS qu'une préparatrice a démissionné et cela, sans préavis, il est vrai que depuis plusieurs jours leur relation était très tendue et celle-çi m'a expliquée "qu'il l'a poussé a démissionné en ayant été traitée comme un esclave". C'est avec cette préparatrice que je faisais les dimanches (nous sommes deux le dimanche). Alors il me précise aussi par SMS qu'il n'aurait plus de préparatrice pour ce weekend. Je lui demande alors s'il envisage de fermer le dimanche, il me laisse sans réponse jusqu'au lendemain où il me dit "oui malheureusement" et que je "devais passer le plus tôt possible à son bureau".
Je suis donc passée à la pharmacie et lorsqu'il me parle il s'emballe beaucoup dans ses propos il se contredisais en réalité il veut que je signe la fin du CDD. Je lui ai dit que je pouvais quand même faire les samedis puisque tous les autres salariées seront présentes mais il me fait comprendre qu'il pourra les partager avec son autre associé. Il me disait que la pharmacie sera fermée tous les dimanches jusqu'à qu'il trouve un(e) préparat(eur)(rice). En réalité il existait bien d'autres solutions puisqu'il m'a même dit qu'il pouvait remplacer la préparatrice vacante par un étudiant qui avait déja travailler dans cette pharmacie pendant l'été.
En fait, je sais qu'il veut se débarrasser de moi car les préparatrices ses sont plein de moi à lui car je suis une pharmacienne qui respecte beaucoup la déontologie de notre profession, en empêchant ces dernières à vendre des médicaments de liste 1 et 2 sans ordonnance et sans l'avis du pharmacien. Or en tant que pharmacienne je suis dans le devoir de protéger la dignité de notre profession et veiller à aucun manquement sur les règles disciplinaires.
Je me suis donc dirigée vers le Conseil de l'Ordre des Pharmaciens pour raconter ce qu'il vient de m'arriver et m'ont expliqué toute la procédure à suivre.
Cependant je voudrais avoir votre avis, suis-je obligée de signé la fin de contrat ? Dois-je continuer à aller à la pharmacie?
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1 réponse

Bonjour,

Si la rupture est à l'initiative de votre employeur il lui incombe de le vous signifier par écrit en sachant qu'une rupture anticipée d'un CDD a des conséquences (dommages et intérêts, paiement de salaire jusqu'à la fin du contrat ...) si la cause ne justifie pas d'un cas de force majeur...

Surtout ne démissionnez pas !
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saraCL Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2023
29 sept. 2016 à 10:57
Merci de votre réponse et de vos précieux conseils. Je peux donc refuser de signer cette rupture et de continuer à travailler jusqu'à que le juge donne sa décision ? Ou je suis contrainte à la signer ?
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Utilisateur anonyme > saraCL Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2023
29 sept. 2016 à 12:56
Vous n'êtes pas contrainte de le signer si vous n'êtes pas d'accord avec cette rupture anticipée...

Si il a décidé de changer vos horaires en l’occurrence de ne plus vous faire travailler le dimanche votre employeur doit établir un avenant à votre contrat stipulant ce changement ...
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dna.factory Messages postés 25577 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 14 février 2025 13 038
29 sept. 2016 à 11:05
Vous n'avez rien à signer du tout.
La rupture de CDD à l'initiative de l'employeur est une décision unilatérale qui ne nécessite pas votre accord (et donc votre signature).

Si vous signez, ça devient au mieux une fin de CDD d'un commun accord.
au pire, c'est une rupture unilatérale à votre initiative.
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saraCL Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2023
29 sept. 2016 à 11:39
d'accord et pour le dimanche est-ce qu'il a le droit de fermer alors que je devrais travailler ce jour ? sachant que j'ai déja travaillé seule le dimanche ( car il s'était trompé dans le planning des autres salariés) . Merci de vos réponses
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saraCL Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2023
3 oct. 2016 à 12:08
Bonjour, j'aimerai savoir si le patron a le droit de mettre fin a mon CDD que j'ai commencé le 1er septembre 2016 alors qu'avant j'étais aussi en CDD du 1er juillet au 30 aout 2016. Les articles du code du travail L1243-11 et L1251-38 stipulent qu'un salarié qui signe un nouveau contrat avec le même employeur pour occuper le même poste n'a pas à être soumis à une nouvelle période d'essai puisque l'employeur a déjà pu apprécier ses capacités professionnelles sur le poste concerné, et cela, peu importe que les contrats soient conclus avec ou sans interruption.
J'aimerai avoir votre avis. Merci par avance
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