A voir également:
- Dommages interets après un accident du travail ?
- Micro au travail legal - Guide
- Revalorisation rente accident du travail 2024 - Guide
- Code du travail 2024 pdf - Guide
- Médaille du travail syntec - - Rémunération et paye
- Permission d'absence au travail - Guide
2 réponses
caroledu92
Messages postés
14804
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 novembre 2024
4 625
25 sept. 2016 à 19:43
25 sept. 2016 à 19:43
Bonsoir
Pour obtenir des dommages-intérêts, il faut saisir le tribunal. Vous devrez déterminer les préjudices subis, ainsi que les éléments de preuves.
Pour obtenir des dommages-intérêts, il faut saisir le tribunal. Vous devrez déterminer les préjudices subis, ainsi que les éléments de preuves.
La législation juridique et financière évolue en permanence...