Taxe de raccordement à l'égout
nicolas14480
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai fait construire une maison individuelle (demande de PC 2014 fin de chantier 2016) sur une parcelle où il existait déjà un bâtiment raccordé à l'égout et dont une taxe de raccordement avait été demandé à l'époque (2007).
Je me suis raccordé à la conduite desservant le bâtiment et maintenant on me demande le versement de la taxe de raccordement.
La mairie a t elle le droit de demander un nouveau versement de cette taxe ?
Et d'autre part on ne m'a pas informé jusqu'à présent de cette taxe, donc en suis je réellement redevable ?
Merci d'éclairer ma lanterne.
Cordialement
Bonne journée à tous
J'ai fait construire une maison individuelle (demande de PC 2014 fin de chantier 2016) sur une parcelle où il existait déjà un bâtiment raccordé à l'égout et dont une taxe de raccordement avait été demandé à l'époque (2007).
Je me suis raccordé à la conduite desservant le bâtiment et maintenant on me demande le versement de la taxe de raccordement.
La mairie a t elle le droit de demander un nouveau versement de cette taxe ?
Et d'autre part on ne m'a pas informé jusqu'à présent de cette taxe, donc en suis je réellement redevable ?
Merci d'éclairer ma lanterne.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Dans la mesure où
- cette taxe a été adoptée par délibération du conseil municipal
- il y a création de surface de plancher et s'agissant de plus d'une nouvelle construction, oui.
Ce n'est pas une taxe d'urbanisme donc aucune obligation de la mentionner dans l'autorisation obtenue.
Elle est due à partir du moment où la maison est raccordée au réseau d'assainissement.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La mairie a t elle le droit de demander un nouveau versement de cette taxe
Dans la mesure où
- cette taxe a été adoptée par délibération du conseil municipal
- il y a création de surface de plancher et s'agissant de plus d'une nouvelle construction, oui.
d'autre part on ne m'a pas informé jusqu'à présent de cette taxe, donc en suis je réellement redevable ?
Ce n'est pas une taxe d'urbanisme donc aucune obligation de la mentionner dans l'autorisation obtenue.
Elle est due à partir du moment où la maison est raccordée au réseau d'assainissement.
Cordialement
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