Taxe de raccordement à l'égout
nicolas14480
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 26 sept. 2016 à 13:37
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 26/09/2016 à 13:37
Modifié par Josh Randall le 26/09/2016 à 13:37
Bonjour
Dans la mesure où
- cette taxe a été adoptée par délibération du conseil municipal
- il y a création de surface de plancher et s'agissant de plus d'une nouvelle construction, oui.
Ce n'est pas une taxe d'urbanisme donc aucune obligation de la mentionner dans l'autorisation obtenue.
Elle est due à partir du moment où la maison est raccordée au réseau d'assainissement.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La mairie a t elle le droit de demander un nouveau versement de cette taxe
Dans la mesure où
- cette taxe a été adoptée par délibération du conseil municipal
- il y a création de surface de plancher et s'agissant de plus d'une nouvelle construction, oui.
d'autre part on ne m'a pas informé jusqu'à présent de cette taxe, donc en suis je réellement redevable ?
Ce n'est pas une taxe d'urbanisme donc aucune obligation de la mentionner dans l'autorisation obtenue.
Elle est due à partir du moment où la maison est raccordée au réseau d'assainissement.
Cordialement
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