Donation anticipée
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dounc
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24 sept. 2016 à 11:05
Gasc - 25 sept. 2016 à 10:27
Gasc - 25 sept. 2016 à 10:27
A voir également:
- Donation anticipée
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
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- Donation terrain agricole - Guide
2 réponses
condorcet
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24 sept. 2016 à 11:19
24 sept. 2016 à 11:19
Quel type de donation permet d'associer un tiers(SCI) et un donataire?
Rien de spécial.
Votre mère consentirait une donation de biens immobiliers à ses 2 enfants, lesquels apporteraient leurs droits indivis à une SCI déjà existante.
Chacun recevrait en retour un certain nombre de parts au sein de la SCI en contrepartie de son apport pur et simple.
Pour ne pas mélanger les origines, vous pouvez créer une SCI distincte de la précédente recevant uniquement les biens donnés.
Le consentement de la donatrice sera cependant sollicité eu égard à son droit de retour éventuel à protéger.
Rien de spécial.
Votre mère consentirait une donation de biens immobiliers à ses 2 enfants, lesquels apporteraient leurs droits indivis à une SCI déjà existante.
Chacun recevrait en retour un certain nombre de parts au sein de la SCI en contrepartie de son apport pur et simple.
Pour ne pas mélanger les origines, vous pouvez créer une SCI distincte de la précédente recevant uniquement les biens donnés.
Le consentement de la donatrice sera cependant sollicité eu égard à son droit de retour éventuel à protéger.
Bonjour
Vous vous maintenez sur un raisonnement faux. C'est pour cela que vous ne comprenez pas ce que vous dit Condorcet .
une donation partage est le partage anticipé, total ou partiel, entre les héritiers du patrimoine d'une personne ( le donateur).
une SCI, qui est une personne morale, n'a pas la qualité d'héritier et ne peut donc bénéficier d'une donation -partage.
Votre mère fait une donation-partage entre votre soeur et vous -ou deux donations simples- et ensuite vous faites ce que vous voulez de ces biens, apport en SCI par exemple.
Vous vous maintenez sur un raisonnement faux. C'est pour cela que vous ne comprenez pas ce que vous dit Condorcet .
une donation partage est le partage anticipé, total ou partiel, entre les héritiers du patrimoine d'une personne ( le donateur).
une SCI, qui est une personne morale, n'a pas la qualité d'héritier et ne peut donc bénéficier d'une donation -partage.
Votre mère fait une donation-partage entre votre soeur et vous -ou deux donations simples- et ensuite vous faites ce que vous voulez de ces biens, apport en SCI par exemple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 sept. 2016 à 11:48
Donc ma mère peut partager sous donation anticipée à sa fille (avec consentement bien sur !)et à moi sous forme de tiers (SCI).La donation partage accepte elle cette association?
24 sept. 2016 à 12:03