Prime de brevet
farafar
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hoquei44 Messages postés 17309 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17309 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été pris en CDD pour développer un nouveau produit pour une société. Durant mon travail (j'étais le seul à travailler sur le projet), j'ai apporté de nouveaux éléments au produit à développer qui font que la société déposera un brevet.
J'ai lu sur legifrance.gouv que:
- la société a l'obligation de mettre le nom de l'inventeur sur le brevet
- la société doit verser un prime à l'inventeur du brevet
- En cas de commercialisation dans les cinq ans, la société doit verser des intérêts à l'inventeur (même s'il n'est plus employé)
Cependant, j'ai appris que dans cette société, l'inventeur d'un brevet déposé ne reçoit pas de prime.
Étant donné que j'ai conçu et imaginé la totalité du produit et des éléments qui constituent la base du brevet, est-ce que légalement la société a les trois obligations que j'ai cité ci-dessus ?
Si oui, que dois-je faire si elle ne respecte pas ses obligations ?
Merci.
J'ai été pris en CDD pour développer un nouveau produit pour une société. Durant mon travail (j'étais le seul à travailler sur le projet), j'ai apporté de nouveaux éléments au produit à développer qui font que la société déposera un brevet.
J'ai lu sur legifrance.gouv que:
- la société a l'obligation de mettre le nom de l'inventeur sur le brevet
- la société doit verser un prime à l'inventeur du brevet
- En cas de commercialisation dans les cinq ans, la société doit verser des intérêts à l'inventeur (même s'il n'est plus employé)
Cependant, j'ai appris que dans cette société, l'inventeur d'un brevet déposé ne reçoit pas de prime.
Étant donné que j'ai conçu et imaginé la totalité du produit et des éléments qui constituent la base du brevet, est-ce que légalement la société a les trois obligations que j'ai cité ci-dessus ?
Si oui, que dois-je faire si elle ne respecte pas ses obligations ?
Merci.
1 réponse
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Bonjour,
Pouvez-vous mettre les références qui indiquent qu'un salarié possède des droits sur son activité ?
CB
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Selon l'article 63 de la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment, en vigueur le 1er juillet 1956 :
Si, dans un délai de cinq ans consécutif à la prise du brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale,
l'I.A.C. dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention
et cela même dans le cas où l'I.A.C. serait à la retraite ou ne serait plus au service de l'entreprise.
Cette disposition s'applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui, notoirement appliqué,
accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s'applique.
Le montant de cette gratification sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre général de recherche dans
lequel s'est placée l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale
de l'intéressé dans l'individualisation de l'invention elle-même et de l'intérêt commercial de celle-ci. L'intéressé
sera tenu informé de ces différents éléments. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...