Prime de brevet

Bonjour,


Ci-joint le lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679895&idSectionTA=KALISCTA000005752576&idConvention=KALICONT000005635173&dateTexte=29990101

Selon l'article 63 de la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment, en vigueur le 1er juillet 1956 :

Si, dans un délai de cinq ans consécutif à la prise du brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale,
l'I.A.C. dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention
et cela même dans le cas où l'I.A.C. serait à la retraite ou ne serait plus au service de l'entreprise.
Cette disposition s'applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui, notoirement appliqué,
accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s'applique.
Le montant de cette gratification sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre général de recherche dans
lequel s'est placée l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale
de l'intéressé dans l'individualisation de l'invention elle-même et de l'intérêt commercial de celle-ci. L'intéressé
sera tenu informé de ces différents éléments.