Mon menuisier traîne à m'installer ce que j'ai commandé !
Résolu
bubble8516
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23 sept. 2016 à 13:26
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 25 sept. 2016 à 19:25
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 25 sept. 2016 à 19:25
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Afrikarnak
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23 sept. 2016 à 19:24
23 sept. 2016 à 19:24
Bonjour
Si aucune date n'est inscrite la date par défaut est celle de la signature du Contrat + 30 jours. Cf. Code Conso L216-1.
Pour l'annulation éventuelle de la commande procède comme indiqué par Poisson92100 (Mise en Demeure).
Si rien ne s'est passé à la fin du délai mentionné dans la missive alors tu résilies par LRAR conformément aux dispositions du C.Conso L216-2.
Le remboursement doit se faire sous 14 jours (Cf. C.C L216-3).
Conserve la copie des lettres ainsi que les bordereaux!
A+
Si aucune date n'est inscrite la date par défaut est celle de la signature du Contrat + 30 jours. Cf. Code Conso L216-1.
Pour l'annulation éventuelle de la commande procède comme indiqué par Poisson92100 (Mise en Demeure).
Si rien ne s'est passé à la fin du délai mentionné dans la missive alors tu résilies par LRAR conformément aux dispositions du C.Conso L216-2.
Le remboursement doit se faire sous 14 jours (Cf. C.C L216-3).
Conserve la copie des lettres ainsi que les bordereaux!
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Poisson92100
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23 sept. 2016 à 13:34
23 sept. 2016 à 13:34
vous devez d'abord le mettre en demeure en RAR de faire sous 8 jours
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2016 à 19:25