Mon menuisier traîne à m'installer ce que j'ai commandé !
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bubble8516
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un artisan devait m'installer un auvent depuis juillet 2016, il m'a demandé un acompte lors de la signature du devis en mai 2016. Il n'y a pas de date d'installation sur le devis, puis-je annuler ma commande et lui demander de me rembourser mon acompte.
Un artisan devait m'installer un auvent depuis juillet 2016, il m'a demandé un acompte lors de la signature du devis en mai 2016. Il n'y a pas de date d'installation sur le devis, puis-je annuler ma commande et lui demander de me rembourser mon acompte.
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2 réponses
Bonjour
Si aucune date n'est inscrite la date par défaut est celle de la signature du Contrat + 30 jours. Cf. Code Conso L216-1.
Pour l'annulation éventuelle de la commande procède comme indiqué par Poisson92100 (Mise en Demeure).
Si rien ne s'est passé à la fin du délai mentionné dans la missive alors tu résilies par LRAR conformément aux dispositions du C.Conso L216-2.
Le remboursement doit se faire sous 14 jours (Cf. C.C L216-3).
Conserve la copie des lettres ainsi que les bordereaux!
A+
Si aucune date n'est inscrite la date par défaut est celle de la signature du Contrat + 30 jours. Cf. Code Conso L216-1.
Pour l'annulation éventuelle de la commande procède comme indiqué par Poisson92100 (Mise en Demeure).
Si rien ne s'est passé à la fin du délai mentionné dans la missive alors tu résilies par LRAR conformément aux dispositions du C.Conso L216-2.
Le remboursement doit se faire sous 14 jours (Cf. C.C L216-3).
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Poisson92100
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et comme il ne répondra pas tu l'assigne devant le juge de proximité (si moins de 4000 e)- TI de ton domicile plutôt que le siens histoire que cela l'emmerde un peut plus
La législation juridique et financière évolue en permanence...