Déclaration formulaire H1
jojo
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jojo -
jojo -
Bonjour,
Lors d'une déclaration modèle H1 en ce qui concerne la ligne 6 du cadre 41, que faut-il entendre par "surfaces affectées exclusivement à l'habitation"?
Doit-on retrancher les surfaces dont les hauteurs sous plafonds sont inférieures à 1,80m? (texte règlementaire?)
Pour une maison individuelle on parle de loi Carrez? de loi Boutin? C'est quoi la différence?
Merci de m'éclairer sur ces points là.
Lors d'une déclaration modèle H1 en ce qui concerne la ligne 6 du cadre 41, que faut-il entendre par "surfaces affectées exclusivement à l'habitation"?
Doit-on retrancher les surfaces dont les hauteurs sous plafonds sont inférieures à 1,80m? (texte règlementaire?)
Pour une maison individuelle on parle de loi Carrez? de loi Boutin? C'est quoi la différence?
Merci de m'éclairer sur ces points là.
A voir également:
- Formulaire h1 cadre 6
- Formulaire m2 - Guide
- Formulaire - Guide
- Formulaire de plainte contre une personne - Guide
- Arme categorie 6 - Guide
- Formulaire cerfa 11530*11 pdf - Guide
4 réponses
Bonjour
Oui
Un peu de lecture
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/35138/surface-habitable-surface-de-plancher-surface-loi-carrez.php
Cordialement
Doit-on retrancher les surfaces dont les hauteurs sous plafonds sont inférieures à 1,80m? (texte règlementaire?)
Oui
Pour une maison individuelle on parle de loi Carrez? de loi Boutin? C'est quoi la différence?
Un peu de lecture
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/35138/surface-habitable-surface-de-plancher-surface-loi-carrez.php
Cordialement
Bonjour Josh,
Merci pour vos recherches et votre réponse, J'ai également continué les recherches de mon coté et voilà ce que j'ai trouvé:
"Une réponse ministérielle du 19 avril 2016 concernant la prise en compte ou non des surfaces mansardées dans le calcul de la surface habitable, est venue apportée des précisions sur la question.( Rép.minist. JO, 19/04/2016,)
Ainsi, selon cette réponse ministérielle, « comme la réglementation fiscale le prévoit (article 324 M de l'annexe III au code général des impôts - CGI), la surface à indiquer sur les déclarations décrivant la consistance des locaux d'habitation (déclarations modèle H1 pour les maisons individuelles et modèle H2 pour les appartements situés en habitat collectif) est la surface mesurée au sol ou plancher entre murs ou séparations. Cette surface ne tient
donc pas compte de la spécificité des pièces mansardées. Ainsi la
surface cadastrale retenue, au sens de la législation fiscale actuelle, est
différente de la surface au plancher définie par le code de l'urbanisme
(surface « Carrez »), qui est égale à la somme des surfaces de plancher
closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80
mètre. La surface des pièces mansardées est donc prise en compte pour
la totalité, sans appliquer les règles utilisées en urbanisme. Il est toutefois
précisé que la valeur locative cadastrale d'un local, servant de base aux impôts locaux, est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis dans la commune pourchaque catégorie de locaux. Dans l'hypothèse où des différences existeraient entre le local à évaluer et le local de référence ayant servi à la comparaison, l'administration fiscale pourrait
ajuster la valeur locative calculée. La particularité des pièces mansardées a vocation à être priseen compte dans ce cadre"
Sachant que j'ai fait ma déclaration (modificative) H1 avant cette date du 19/04/2016, que faut-il prendre en compte?
ps: ma déclaration modificative fait suite à une erreur de surface 3 ans auparavant.
Cordialement
jojo
Merci pour vos recherches et votre réponse, J'ai également continué les recherches de mon coté et voilà ce que j'ai trouvé:
"Une réponse ministérielle du 19 avril 2016 concernant la prise en compte ou non des surfaces mansardées dans le calcul de la surface habitable, est venue apportée des précisions sur la question.( Rép.minist. JO, 19/04/2016,)
Ainsi, selon cette réponse ministérielle, « comme la réglementation fiscale le prévoit (article 324 M de l'annexe III au code général des impôts - CGI), la surface à indiquer sur les déclarations décrivant la consistance des locaux d'habitation (déclarations modèle H1 pour les maisons individuelles et modèle H2 pour les appartements situés en habitat collectif) est la surface mesurée au sol ou plancher entre murs ou séparations. Cette surface ne tient
donc pas compte de la spécificité des pièces mansardées. Ainsi la
surface cadastrale retenue, au sens de la législation fiscale actuelle, est
différente de la surface au plancher définie par le code de l'urbanisme
(surface « Carrez »), qui est égale à la somme des surfaces de plancher
closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80
mètre. La surface des pièces mansardées est donc prise en compte pour
la totalité, sans appliquer les règles utilisées en urbanisme. Il est toutefois
précisé que la valeur locative cadastrale d'un local, servant de base aux impôts locaux, est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis dans la commune pourchaque catégorie de locaux. Dans l'hypothèse où des différences existeraient entre le local à évaluer et le local de référence ayant servi à la comparaison, l'administration fiscale pourrait
ajuster la valeur locative calculée. La particularité des pièces mansardées a vocation à être priseen compte dans ce cadre"
Sachant que j'ai fait ma déclaration (modificative) H1 avant cette date du 19/04/2016, que faut-il prendre en compte?
ps: ma déclaration modificative fait suite à une erreur de surface 3 ans auparavant.
Cordialement
jojo
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