Comunaute universelle 1526 du code civil
remilebelge
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18 sept. 2016 à 23:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 sept. 2016 à 23:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 sept. 2016 à 23:51
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 18/09/2016 à 23:53
Modifié par condorcet le 18/09/2016 à 23:53
Donc , c est le conjoint survivant qui herite de la totalitée
Le conjoint survivant n'hérite de rien du tout.
Le contrat de mariage contient une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant.
Ce n'est que l'application d'une convention matrimoniale et non un droit d'héritier.
les enfants heriteraient au second desces?
Si le conjoint survivant n'a pas tout vendu, ils récupéreront ce qui reste.
Le conjoint survivant n'hérite de rien du tout.
Le contrat de mariage contient une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant.
Ce n'est que l'application d'une convention matrimoniale et non un droit d'héritier.
les enfants heriteraient au second desces?
Si le conjoint survivant n'a pas tout vendu, ils récupéreront ce qui reste.
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