Donation aux enfants
Lpat1
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons un contrat de mariage pour notre donation a nos enfants de nos biens
49% de notre maison appartiens aux enfants mais nous avons l'usufruit
mais ma question et la suivante que devons nous faire pour que nos enfants paie le moins d'impôts possible le jour de l'héritage
Merci
nous avons un contrat de mariage pour notre donation a nos enfants de nos biens
49% de notre maison appartiens aux enfants mais nous avons l'usufruit
mais ma question et la suivante que devons nous faire pour que nos enfants paie le moins d'impôts possible le jour de l'héritage
Merci
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1 réponse
notre donation a nos enfants de nos biens
Pour être précis, votre conjoint et vous avez consenti donation de la nue-propriété de votre maison, tout en vous en réservant l'usufruit votre vie durant ?
mais ma question et la suivante que devons nous faire pour que nos enfants paie le moins d'impôts possible le jour de l'héritage
Dans ce cas, ils ne devrons aucun droit de succession puisque la mutation s'est opérée de votre vivant.
L'usufruit qu'ils recueilleront à votre décès n'est pas soumis aux droits de succession.
Bien entendu, cette donation ne sera pas rapportée à vos successions si 15 années se sont écoulées depuis la date de la donation.
Vous ne pouvez rien y faire sauf si, d'ici là, la loi raccourcit ce délai.
Pour être précis, votre conjoint et vous avez consenti donation de la nue-propriété de votre maison, tout en vous en réservant l'usufruit votre vie durant ?
mais ma question et la suivante que devons nous faire pour que nos enfants paie le moins d'impôts possible le jour de l'héritage
Dans ce cas, ils ne devrons aucun droit de succession puisque la mutation s'est opérée de votre vivant.
L'usufruit qu'ils recueilleront à votre décès n'est pas soumis aux droits de succession.
Bien entendu, cette donation ne sera pas rapportée à vos successions si 15 années se sont écoulées depuis la date de la donation.
Vous ne pouvez rien y faire sauf si, d'ici là, la loi raccourcit ce délai.
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