Vente voiture

JPG - 14 sept. 2016 à 09:10
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 14 sept. 2016 à 09:13
Bonjour,
Mon papa est décédé au mois d'Avril de cet année, ma maman veut vendre leur véhicule mais la carte grise est au nom de Mr-Me. Un certificat d'hérédité à été établi par un notaire lors de la succession. Ma sœur et moi même nous, nous opposons pas à la vente.
Qui doit signer la carte grise, elle seule ou tous les trois ?
Maman et papa était marié.

Merci pour votre réponse,
cordialement,
Mr GIROD JP

1 réponse

doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 607
14 sept. 2016 à 09:13
Bonjour,

vous devriez trouver des éléments de réponse sur le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
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