Vente voiture
piemat73
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 11 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2016
-
11 sept. 2016 à 23:00
dany311 Messages postés 20848 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 12 sept. 2016 à 07:45
dany311 Messages postés 20848 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 12 sept. 2016 à 07:45
2 réponses
Il faut un contrôle technique de moins de 6 mois au jour de la vente et remettre, à l'acheteur, l'original du rapport de ce contrôle technique, que celui-ci soit PK ou non. Bien sûr, vous conserverez copie de tous ces documents.
Vous avez aussi intérêt de réclamer le permis de conduire de votre acheteur ainsi que la carte nationale d'identité, et vous en ferez photocopie que vous conserverez. Pourquoi cette précaution ? simplement parce que nombre d'acheteur ne font pas le changement de carte grise en préfecture et, si PV à la volée, tant que ce changement n'a pas été fait, c'est le vendeur qui reçoit les avis de contravention. Ces 2 documents permettent alors de contester ces avis et de dénoncer l'acheteur qui, alors, recevra des avis à son nom et devra les payer.
Vous avez aussi intérêt de réclamer le permis de conduire de votre acheteur ainsi que la carte nationale d'identité, et vous en ferez photocopie que vous conserverez. Pourquoi cette précaution ? simplement parce que nombre d'acheteur ne font pas le changement de carte grise en préfecture et, si PV à la volée, tant que ce changement n'a pas été fait, c'est le vendeur qui reçoit les avis de contravention. Ces 2 documents permettent alors de contester ces avis et de dénoncer l'acheteur qui, alors, recevra des avis à son nom et devra les payer.
dany311
Messages postés
20848
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 novembre 2024
6 329
12 sept. 2016 à 07:45
12 sept. 2016 à 07:45
Bjr
vous pouvez faire sur papier libre
Je soussigné XXXXXXX ( nom , prénom et adresse de l'acheteur ) reconnaît avoir acheté le véhicule ( marque , modèle , N° immatriculation et N° de série - voir carte grise - ) à Mr. XXXXXX ( nom , prénom et adresse du vendeur )
pour la somme de XXXXXXXX ( si chèque mettre N° de chèque et banque )
fait à XXXXXXXX ( et signatures des 2 parties )
vous pouvez faire sur papier libre
Je soussigné XXXXXXX ( nom , prénom et adresse de l'acheteur ) reconnaît avoir acheté le véhicule ( marque , modèle , N° immatriculation et N° de série - voir carte grise - ) à Mr. XXXXXX ( nom , prénom et adresse du vendeur )
pour la somme de XXXXXXXX ( si chèque mettre N° de chèque et banque )
fait à XXXXXXXX ( et signatures des 2 parties )
La législation juridique et financière évolue en permanence...