Degrevement taxe d habitation et audiovisuelle
SHOUPIZABEL
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8 sept. 2016 à 09:46
SHOUPIZABEL Messages postés 6 Date d'inscription lundi 27 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2016 - 8 sept. 2016 à 10:22
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A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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1 réponse
roudoudou22
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8 sept. 2016 à 09:55
8 sept. 2016 à 09:55
locataire d aucun logement du 1er juin au 18 aout 2016,puis demander un degrevement sur la taxe d habitation
La taxe d'habitation 2016 est due si vous avez eu la disposition d'un logement meublé au 1er janvier de l'année 2016.
La circonstance que vous n'ayez pas été locataire du 1er juin au 18 aout ne permet pas une diminution de la cotisation due.
La taxe d'habitation 2016 est due si vous avez eu la disposition d'un logement meublé au 1er janvier de l'année 2016.
La circonstance que vous n'ayez pas été locataire du 1er juin au 18 aout ne permet pas une diminution de la cotisation due.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2016 à 10:22
bonne journee a vous.