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Mauvais calcul de la surface de ma location

mannonnth - 7 sept. 2016 à 18:45
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 sept. 2016 à 14:13
Bonjour, je suis locataire d'un petit studio noté 22m° sur le bail, ce qui m'étonne car cela paraît moins. il est composé d'une pièce principale avec un mezzanine fixe ou on ne tient que assis par terre donc très bas, ce qui ne doit pas être compte dans la mesure donc il me semble,il y a un dégagement pour la cuisine et une sdb couloir. J'ai pu calculer avec un laser que le tout fait 14m°. Et non pas les 22m° du bail. Cela fait presque 3 ans que j'y suis et je n'avais pas fait attention. Je paie 350 € alors que pour une telle surface à Nantes on paie beaucoup moins cher. Comment puis-je faire valoir mes droits, y a -il quelque chose à faire ? Si j'embete mes propriétaires, peuvent ils ne pas reconduire mon bail pour éviter les problèmes ? Puis espérer recuperer de l'argent sur mes loyers payés et avoir une baisse en conséquence pour la suite ?
Je vous remercie d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
7 sept. 2016 à 19:07
Bonjour,

C'est marqué quoi sur votre bail : surface loi Carrez ? surface habitable ?

Cdlt
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Mannonnth
7 sept. 2016 à 20:56
Bonjour, le bail est tout simple. Ce n'est pas précisé. Juste "un logement de type 1 de 22m°, au rdc. " En comptant la mezzanine ça n'atteindrait pas les 22 non plus ..
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
7 sept. 2016 à 20:59
oui mais si c'est 22 m2 de surface habitable, il faut enlever la mezzanine pour avoir la surface loi Carrez (en admettant qu'ailleurs, tout les murs font plus de 1m80 de hauteur)
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Mannonnth
7 sept. 2016 à 21:04
Sans la mezzanine cela fait 14, avec cela doit faire 18. Dans tous les cas il y a tromperie. Et je ne pense pas que la mezzanine puisse être compter, il s'agit plus d'un rangement qu'autre chose car elle est sous un toit en pente,min 50cm et Max 80.
Merci de votre réponse, que faire... On se sent arnaqué s..
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
8 sept. 2016 à 12:15
Article 3-1 de la loi du 6 juillet 89 :

"Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. "
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Mannonnth
8 sept. 2016 à 13:52
Merci de votre réponse. Dans ce cas le modification de loyer n'a lieu qu'à partir de la procedure ? Mon bail se termine en décembre, ils peuvent ne pas le reconduire pour ne pas avoir à baisser le loyer ?
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