Mauvais calcul de la surface de ma location
mannonnth
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7 sept. 2016 à 18:45
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 sept. 2016 à 14:13
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 sept. 2016 à 14:13
Bonjour, je suis locataire d'un petit studio noté 22m° sur le bail, ce qui m'étonne car cela paraît moins. il est composé d'une pièce principale avec un mezzanine fixe ou on ne tient que assis par terre donc très bas, ce qui ne doit pas être compte dans la mesure donc il me semble,il y a un dégagement pour la cuisine et une sdb couloir. J'ai pu calculer avec un laser que le tout fait 14m°. Et non pas les 22m° du bail. Cela fait presque 3 ans que j'y suis et je n'avais pas fait attention. Je paie 350 € alors que pour une telle surface à Nantes on paie beaucoup moins cher. Comment puis-je faire valoir mes droits, y a -il quelque chose à faire ? Si j'embete mes propriétaires, peuvent ils ne pas reconduire mon bail pour éviter les problèmes ? Puis espérer recuperer de l'argent sur mes loyers payés et avoir une baisse en conséquence pour la suite ?
Je vous remercie d'avance.
Je vous remercie d'avance.
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Valenchantée
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7 sept. 2016 à 19:07
7 sept. 2016 à 19:07
Bonjour,
C'est marqué quoi sur votre bail : surface loi Carrez ? surface habitable ?
Cdlt
C'est marqué quoi sur votre bail : surface loi Carrez ? surface habitable ?
Cdlt
7 sept. 2016 à 20:56
7 sept. 2016 à 20:59
7 sept. 2016 à 21:04
Merci de votre réponse, que faire... On se sent arnaqué s..
8 sept. 2016 à 12:15
"Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. "
8 sept. 2016 à 13:52