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Déclaration avis fiscal séparé?

pomponatee Messages postés 6 Date d'inscription mardi 6 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2016 - 6 sept. 2016 à 17:08
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 6 sept. 2016 à 20:33
Bonjour,

Je suis actuellement étudiante en hôtellerie restauration. J'ai fais en début d'année une demande de bourse afin de pouvoir assurer les dépenses de l'année. De plus, depuis octobre dernier, je suis en rupture familiale car mes parents m'ont expulsé du domicile. Je suis aujourd'hui sous contrat jeune majeur, dans un foyer. L'assistante sociale du CROUS m'a indiqué que je percevrais l'ASAA. Cependant, elle me demande une déclaration fiscale de l'année précédente. Or, mes parents m'ont déjà rattaché au foyer fiscal et à au centre des impôts on m'a assuré que je devrais attendre l'année prochaine pour pouvoir faire ma propre déclaration. Or, l'assistante sociale désire cette déclaration et me demande d'en faire une séparée en précisant ma situation.

N'est il est pas trop tard pour faire une déclaration? Est-ce possible? Si c'est le cas, dois-je la télécharger sur le site des impôts?

Je suis totalement perdue et j'espère que ce problème ne me bloquera pas l'accès à la bourse...

Merci d'avance pour vos réponses.

3 réponses

Réponse 1 / 3
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
6 sept. 2016 à 17:24
Bonjour,

"Or, l'assistante sociale désire cette déclaration et me demande d'en faire une séparée en précisant ma situation. "

je suppose qu'il ne s'agirait que d'un document réservé à votre dossier de bourse, puisque l'assistance sociale doit savoir qu'il est trop tard pour changer la déclaration déjà enregistrée par les impôts.

Posez-lui la question.

Sinon, voici le formulaire :

https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
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pomponatee Messages postés 6 Date d'inscription mardi 6 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2016
6 sept. 2016 à 17:33
Bonjour,

Merci pour votre réponse!

Mais non, à ce je comprend, elle me demande bel et bien de faire une déclaration...

"Votre dossier est toujours en attente de documents complémentaires que vous deviez fournir dès que possible, comme je vous l’avez précisé, à savoir :

- Un double de votre 1ére déclaration fiscale même si vous n’avez pas eu de revenus en 2016
Vous pouvez quand même faire votre déclaration pour être fiscalement indépendante de vos parents, il y aura un rectificatif des impôts les concernant
Vous pouvez trouver l’imprimé de première déclaration sur le site des impôts (impôt.gouv.fr), l’imprimer, le remplir et le renvoyer à la cité administrative accompagné d’un courrier précisant que vous ne dépendez plus financièrement de vos parents

Vous pouvez faire un rectificatif et faire votre déclaration !"

D'où mon incompréhension.

Cordialement
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
6 sept. 2016 à 17:39
Ok, mais ce que ne sait donc pas l'assistance sociale c'est qu'il n'est pas possible de revenir sur un rattachement une fois que la délai pour remettre les déclarations de revenus est passé. C'est bien ce que vous a confirmé le service des impôts ?

Sinon, vous faites comme vous l'a dit l'assistante sociale, vous remplissez le formulaire que j'ai mis, et vous joignez un courrier explicatif aux impôts, vous dites que vous n'avez jamais rempli de courrier demandant votre rattachement.
De toute façon, vous ne risquez rien.
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pomponatee Messages postés 6 Date d'inscription mardi 6 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2016
6 sept. 2016 à 17:52
Oui, elle me l'a confirmée et m'a indiquée qu'il me faudrait revenir en mai prochaine pour faire ma première déclaration d'impôt. Je pense qu'il faut obligatoirement au crous un avis d'imposition afin de pouvoir traiter le dossier. Ce qui est quand même paradoxale.. J'aurais dû être dès mai dernier à la rue pour ne pas avoir de soucis...

J'explique donc aux impôts que j'ai été expulsé octobre dernier et que je souhaiterais un avis de non imposition car je ne suis plus rattachée aux foyer fiscal de mes parents? Je déclare donc du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2015?

Merci encore.
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046 > doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024
Modifié par flocroisic le 6/09/2016 à 18:31
Doris33

Vous dites donc faire une fausse declaration et de frauder pour avoir cet avis

ce que dit cette ssistante sociale est totalement erronée.
Ca me rappelle, une qui cochait la case E à l'epoque à toutes les veuves bien qu'elles n'en avaint pas le droit.
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pomponatee Messages postés 6 Date d'inscription mardi 6 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2016 > flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022
6 sept. 2016 à 18:21
Je n'ai eu ma majorité qu'en septembre dernier, je ne peux dire que je n'ai pas demandé ce rattachement
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Réponse 2 / 3
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
6 sept. 2016 à 18:54
Vous etes majeur depuis sept 2015 ou 2016 ?
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pomponatee Messages postés 6 Date d'inscription mardi 6 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2016
6 sept. 2016 à 19:00
Septembre 2015
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Réponse 3 / 3
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
6 sept. 2016 à 19:17
Septembre 2015
dans ce cas, vous avez le droit de faire une declaration de revenus pour la seule partie où vous etes majeure. C'est le cas particulier de la majorité.
Vous pouvez donc le faire en precisant que c'est une declaration de revenu à compter de votre majorité soit le tant
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pomponatee Messages postés 6 Date d'inscription mardi 6 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2016
6 sept. 2016 à 19:53
D'accord, merci. On ne me l'avait pas précisé aux impôts. J'enverrais tout de même un courrier afin de préciser ma situation.

Merci à tous.
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046 > pomponatee Messages postés 6 Date d'inscription mardi 6 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2016
6 sept. 2016 à 20:33
voir le lien ci dessous et notamment la 2eme phrase :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
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