Déclaration avis fiscal séparé?
pomponatee
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement étudiante en hôtellerie restauration. J'ai fais en début d'année une demande de bourse afin de pouvoir assurer les dépenses de l'année. De plus, depuis octobre dernier, je suis en rupture familiale car mes parents m'ont expulsé du domicile. Je suis aujourd'hui sous contrat jeune majeur, dans un foyer. L'assistante sociale du CROUS m'a indiqué que je percevrais l'ASAA. Cependant, elle me demande une déclaration fiscale de l'année précédente. Or, mes parents m'ont déjà rattaché au foyer fiscal et à au centre des impôts on m'a assuré que je devrais attendre l'année prochaine pour pouvoir faire ma propre déclaration. Or, l'assistante sociale désire cette déclaration et me demande d'en faire une séparée en précisant ma situation.
N'est il est pas trop tard pour faire une déclaration? Est-ce possible? Si c'est le cas, dois-je la télécharger sur le site des impôts?
Je suis totalement perdue et j'espère que ce problème ne me bloquera pas l'accès à la bourse...
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis actuellement étudiante en hôtellerie restauration. J'ai fais en début d'année une demande de bourse afin de pouvoir assurer les dépenses de l'année. De plus, depuis octobre dernier, je suis en rupture familiale car mes parents m'ont expulsé du domicile. Je suis aujourd'hui sous contrat jeune majeur, dans un foyer. L'assistante sociale du CROUS m'a indiqué que je percevrais l'ASAA. Cependant, elle me demande une déclaration fiscale de l'année précédente. Or, mes parents m'ont déjà rattaché au foyer fiscal et à au centre des impôts on m'a assuré que je devrais attendre l'année prochaine pour pouvoir faire ma propre déclaration. Or, l'assistante sociale désire cette déclaration et me demande d'en faire une séparée en précisant ma situation.
N'est il est pas trop tard pour faire une déclaration? Est-ce possible? Si c'est le cas, dois-je la télécharger sur le site des impôts?
Je suis totalement perdue et j'espère que ce problème ne me bloquera pas l'accès à la bourse...
Merci d'avance pour vos réponses.
3 réponses
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Bonjour,
"Or, l'assistante sociale désire cette déclaration et me demande d'en faire une séparée en précisant ma situation. "
je suppose qu'il ne s'agirait que d'un document réservé à votre dossier de bourse, puisque l'assistance sociale doit savoir qu'il est trop tard pour changer la déclaration déjà enregistrée par les impôts.
Posez-lui la question.
Sinon, voici le formulaire :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
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Bonjour,
Merci pour votre réponse!
Mais non, à ce je comprend, elle me demande bel et bien de faire une déclaration...
"Votre dossier est toujours en attente de documents complémentaires que vous deviez fournir dès que possible, comme je vous l’avez précisé, à savoir :
- Un double de votre 1ére déclaration fiscale même si vous n’avez pas eu de revenus en 2016
Vous pouvez quand même faire votre déclaration pour être fiscalement indépendante de vos parents, il y aura un rectificatif des impôts les concernant
Vous pouvez trouver l’imprimé de première déclaration sur le site des impôts (impôt.gouv.fr), l’imprimer, le remplir et le renvoyer à la cité administrative accompagné d’un courrier précisant que vous ne dépendez plus financièrement de vos parents
Vous pouvez faire un rectificatif et faire votre déclaration !"
D'où mon incompréhension.
Cordialement -
Ok, mais ce que ne sait donc pas l'assistance sociale c'est qu'il n'est pas possible de revenir sur un rattachement une fois que la délai pour remettre les déclarations de revenus est passé. C'est bien ce que vous a confirmé le service des impôts ?
Sinon, vous faites comme vous l'a dit l'assistante sociale, vous remplissez le formulaire que j'ai mis, et vous joignez un courrier explicatif aux impôts, vous dites que vous n'avez jamais rempli de courrier demandant votre rattachement.
De toute façon, vous ne risquez rien. -
Oui, elle me l'a confirmée et m'a indiquée qu'il me faudrait revenir en mai prochaine pour faire ma première déclaration d'impôt. Je pense qu'il faut obligatoirement au crous un avis d'imposition afin de pouvoir traiter le dossier. Ce qui est quand même paradoxale.. J'aurais dû être dès mai dernier à la rue pour ne pas avoir de soucis...
J'explique donc aux impôts que j'ai été expulsé octobre dernier et que je souhaiterais un avis de non imposition car je ne suis plus rattachée aux foyer fiscal de mes parents? Je déclare donc du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2015?
Merci encore. -
Doris33
Vous dites donc faire une fausse declaration et de frauder pour avoir cet avis
ce que dit cette ssistante sociale est totalement erronée.
Ca me rappelle, une qui cochait la case E à l'epoque à toutes les veuves bien qu'elles n'en avaint pas le droit. -
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Vous etes majeur depuis sept 2015 ou 2016 ?
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Septembre 2015
dans ce cas, vous avez le droit de faire une declaration de revenus pour la seule partie où vous etes majeure. C'est le cas particulier de la majorité.
Vous pouvez donc le faire en precisant que c'est une declaration de revenu à compter de votre majorité soit le tant-
D'accord, merci. On ne me l'avait pas précisé aux impôts. J'enverrais tout de même un courrier afin de préciser ma situation.
Merci à tous.- voir le lien ci dessous et notamment la 2eme phrase :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...