Loyers payes par un garant qualifies comme ressources par la CAF
arnorichard
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MIMIE3645 Messages postés 1759 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
MIMIE3645 Messages postés 1759 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous,
Je suis le garant du bail d'une amie. Ses ressources sont aleatoires et j'ai du, a la demande du notaire du bailleur, regler le loyer en ma qualite de garant.
Apres examen de ses finances par la CAF, mon amie s'est vue requalifier les versements de loyers que je faisait en temps que ressources personnelles. De ce fait, ils ont non seulement suspendu ses droits mais elle fait l'objet d'une procedure pour fraude, et la CAF lui demande de rembourser les prestations recues durant la periode. Est-ce bien normal?
Toute aide sera la bienvenue, merci a tous!
Je suis le garant du bail d'une amie. Ses ressources sont aleatoires et j'ai du, a la demande du notaire du bailleur, regler le loyer en ma qualite de garant.
Apres examen de ses finances par la CAF, mon amie s'est vue requalifier les versements de loyers que je faisait en temps que ressources personnelles. De ce fait, ils ont non seulement suspendu ses droits mais elle fait l'objet d'une procedure pour fraude, et la CAF lui demande de rembourser les prestations recues durant la periode. Est-ce bien normal?
Toute aide sera la bienvenue, merci a tous!
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3 réponses
Bonjour,
si cette personne touche l'apl, la decision est logique. La condition pour percevoir l'aide au logement est de resider dans le logement ET de payer son loyer...
si elle perçoit du rsa: cela pouvait etre assimilée a une aide financiere reguliere..
Par contre pas sur qu'ils retiennent la fraude sauf si le montant reclamé est important
si cette personne touche l'apl, la decision est logique. La condition pour percevoir l'aide au logement est de resider dans le logement ET de payer son loyer...
si elle perçoit du rsa: cela pouvait etre assimilée a une aide financiere reguliere..
Par contre pas sur qu'ils retiennent la fraude sauf si le montant reclamé est important
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement elle touchait l'APL, qui etait directement versee au proprietaire. Je suis intervenu pour regler la partie restant a sa charge. Elle touchait le RSA et l'aide a ete reguliere car effectivement le loyer etait a payer tous les mois et sa situation a dure dans le temps... et elle ne l'a pas mentionne dans sa declaration de RSA car elle pensait qu'il s'agissait d'une obligation legale de ma part, envers le bailleur, et non d'une aide a declarer - d'ou la supposee fraude. A aujourd'hui, si au moins son dossier pouvait etre requalifie et la dette allegee, cela lui permettrait d'avancer.
Votre avis semble indique que la CAF est bien dans son droit, mais si quelau'un a un autre avis.... merci!
Tribunal des affaires de sécurité sociale? et donc si je comprend bien, soit essayer de voir un avocat, soit qu'elle regle les echeances proposees :-(