Loyers payes par un garant qualifies comme ressources par la CAF
arnorichard
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MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 5 sept. 2016 à 20:33
MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 5 sept. 2016 à 20:33
A voir également:
- Loyers payes par un garant qualifies comme ressources par la CAF
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Comment télécharger un formulaire de déclaration de ressources caf ? - Guide
- Formulaire déclaration de ressources caf 2023 pdf - Guide
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- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
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MIMIE3645
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5 sept. 2016 à 11:39
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Bonjour,
si cette personne touche l'apl, la decision est logique. La condition pour percevoir l'aide au logement est de resider dans le logement ET de payer son loyer...
si elle perçoit du rsa: cela pouvait etre assimilée a une aide financiere reguliere..
Par contre pas sur qu'ils retiennent la fraude sauf si le montant reclamé est important
si cette personne touche l'apl, la decision est logique. La condition pour percevoir l'aide au logement est de resider dans le logement ET de payer son loyer...
si elle perçoit du rsa: cela pouvait etre assimilée a une aide financiere reguliere..
Par contre pas sur qu'ils retiennent la fraude sauf si le montant reclamé est important
MIMIE3645
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5 sept. 2016 à 20:00
5 sept. 2016 à 20:00
elle n'a pas contesté devant le tribunal dans les 2 mois apres refus CRA=> voies de recours epuisees!
voir un avocat= inutile puisqu'elle est hors delai pour contester
=> negocier les echeances
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arnorichard
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5 septembre 2016
5 sept. 2016 à 20:10
5 sept. 2016 à 20:10
je vous remercie enormement pour toutes ces precisions, dont je vais lui faire part
MIMIE3645
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5 sept. 2016 à 20:33
5 sept. 2016 à 20:33
mais de rien!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2016 à 12:27
Effectivement elle touchait l'APL, qui etait directement versee au proprietaire. Je suis intervenu pour regler la partie restant a sa charge. Elle touchait le RSA et l'aide a ete reguliere car effectivement le loyer etait a payer tous les mois et sa situation a dure dans le temps... et elle ne l'a pas mentionne dans sa declaration de RSA car elle pensait qu'il s'agissait d'une obligation legale de ma part, envers le bailleur, et non d'une aide a declarer - d'ou la supposee fraude. A aujourd'hui, si au moins son dossier pouvait etre requalifie et la dette allegee, cela lui permettrait d'avancer.
Votre avis semble indique que la CAF est bien dans son droit, mais si quelau'un a un autre avis.... merci!
5 sept. 2016 à 14:24
5 sept. 2016 à 14:32
Tribunal des affaires de sécurité sociale? et donc si je comprend bien, soit essayer de voir un avocat, soit qu'elle regle les echeances proposees :-(