Don manuel
Bonsoir, je souhaite faire un don manuel à mon fils par virement bancaire ; merci de me donner des renseignements sur la façon de procéder (plafond du montant, formalités aux impôts etc ,,)
je vous en remercie
je vous en remercie
2 réponses
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quel montant votre don ?
Avez vous déja consenti des dons à votre fils dans les 15 années passées ? -
plafond du montant
Il n'existe pas de plafond.
formalités aux impôts
Votre fils devra déclarer le don reçu au service de l'enregistrement dont il dépend au moyen de l'imprimé n° 2735.
etc ,,
En fonction de votre âge, du montant donné et de l'existence ou non de donations antérieures depuis moins de 15 ans, votre fils aura ou non des droits à payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...