Don manuel
marielilas
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, je souhaite faire un don manuel à mon fils par virement bancaire ; merci de me donner des renseignements sur la façon de procéder (plafond du montant, formalités aux impôts etc ,,)
je vous en remercie
je vous en remercie
A voir également:
- Don manuel
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Dons manuels : déclaration, impôt et succession - Guide
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
- Comment retrouver une déclaration de don manuel ✓ - Forum Donation-Succession
- Erreur déclaration don manuel - Forum Donation-Succession
2 réponses
plafond du montant
Il n'existe pas de plafond.
formalités aux impôts
Votre fils devra déclarer le don reçu au service de l'enregistrement dont il dépend au moyen de l'imprimé n° 2735.
etc ,,
En fonction de votre âge, du montant donné et de l'existence ou non de donations antérieures depuis moins de 15 ans, votre fils aura ou non des droits à payer.
Il n'existe pas de plafond.
formalités aux impôts
Votre fils devra déclarer le don reçu au service de l'enregistrement dont il dépend au moyen de l'imprimé n° 2735.
etc ,,
En fonction de votre âge, du montant donné et de l'existence ou non de donations antérieures depuis moins de 15 ans, votre fils aura ou non des droits à payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...