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PV avec véhicule de société

sev57690 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2016 - 4 sept. 2016 à 15:00
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 5 sept. 2016 à 11:42
Bonjour,
Je viens de recevoir un avis d'amendes et condamnations suite à une infraction du 27/05/2016 concernant un défaut de controle technique d'un véhicule appartenant à la société où je travaille. Lorsque j'ai reçu le pv je l'ai transmis à mon employeur qui a dit qu'il se chargeait de régler la somme due !! Or je viens d'avoir un avis d'amendes et condamnations pécuniaires concernant cette infraction à mon nom !! Quel recours ai-je ??
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
4 sept. 2016 à 15:32
je suis perplexe - ce type de pv est établit au nom du véhicule, pas à celui qui le conduit...
comment le pv a t-il été fait ?
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sev57690 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2016
5 sept. 2016 à 09:22
Il a été fait par la compagnie de gendarmerie, du coup je ne comprend pas pourquoi c'est à moi de payer je vais faire une contestation auprès du ministere public
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600 > sev57690 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2016
Modifié par Poisson92100 le 5/09/2016 à 12:20
vous étiez dans le VL lors du pv ? la carte grise est bien au nom de la Sté ?

L'art R323-1 du code de la route verbalise le propriétaire (et non le conducteur)- une copie de la carte grise au nom de la société devrait vous permettre de contester votre amende

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006841815/2001-06-01/
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