PV avec véhicule de société
sev57690
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir un avis d'amendes et condamnations suite à une infraction du 27/05/2016 concernant un défaut de controle technique d'un véhicule appartenant à la société où je travaille. Lorsque j'ai reçu le pv je l'ai transmis à mon employeur qui a dit qu'il se chargeait de régler la somme due !! Or je viens d'avoir un avis d'amendes et condamnations pécuniaires concernant cette infraction à mon nom !! Quel recours ai-je ??
Merci
Je viens de recevoir un avis d'amendes et condamnations suite à une infraction du 27/05/2016 concernant un défaut de controle technique d'un véhicule appartenant à la société où je travaille. Lorsque j'ai reçu le pv je l'ai transmis à mon employeur qui a dit qu'il se chargeait de régler la somme due !! Or je viens d'avoir un avis d'amendes et condamnations pécuniaires concernant cette infraction à mon nom !! Quel recours ai-je ??
Merci
1 réponse
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je suis perplexe - ce type de pv est établit au nom du véhicule, pas à celui qui le conduit...
comment le pv a t-il été fait ?-
Il a été fait par la compagnie de gendarmerie, du coup je ne comprend pas pourquoi c'est à moi de payer je vais faire une contestation auprès du ministere public
- vous étiez dans le VL lors du pv ? la carte grise est bien au nom de la Sté ?
L'art R323-1 du code de la route verbalise le propriétaire (et non le conducteur)- une copie de la carte grise au nom de la société devrait vous permettre de contester votre amende
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006841815/2001-06-01/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...