PV avec véhicule de société
sev57690
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir un avis d'amendes et condamnations suite à une infraction du 27/05/2016 concernant un défaut de controle technique d'un véhicule appartenant à la société où je travaille. Lorsque j'ai reçu le pv je l'ai transmis à mon employeur qui a dit qu'il se chargeait de régler la somme due !! Or je viens d'avoir un avis d'amendes et condamnations pécuniaires concernant cette infraction à mon nom !! Quel recours ai-je ??
Merci
Je viens de recevoir un avis d'amendes et condamnations suite à une infraction du 27/05/2016 concernant un défaut de controle technique d'un véhicule appartenant à la société où je travaille. Lorsque j'ai reçu le pv je l'ai transmis à mon employeur qui a dit qu'il se chargeait de régler la somme due !! Or je viens d'avoir un avis d'amendes et condamnations pécuniaires concernant cette infraction à mon nom !! Quel recours ai-je ??
Merci
A voir également:
- PV avec véhicule de société
- Sociétè - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- La société - Guide
- Plainte pour non restitution de véhicule - Forum Banque et Crédit
- Hpy societe data - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'art R323-1 du code de la route verbalise le propriétaire (et non le conducteur)- une copie de la carte grise au nom de la société devrait vous permettre de contester votre amende
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006841815/2001-06-01/