Partage en indivision suite à la vente d'un appartement

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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Voilà je vais bientôt signer pour la vente de mon appartement.
Lors de l'achat, j'ai mis un apport personnel dans l'achat et je ne l'ai fait stipuler dans l'acte notarié de l'achat de celui-ci. Aujourd'hui comme nous avions fait 50-50 à l'achat, je tente de récupérer mon apport personnel en plus des 50-50 car j'ai quand même une reconnaissance de dettes dans l'histoire, on m'a dit que comme c'était en indivision mon ex-conjoint va récupérer la moitié de mon apport, je ne suis pas d'accord, que puis-je faire ?

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
"et je ne l'ai fait stipuler dans l'acte notarié de l'achat de celui-ci."
Pas français !

c'est écrit dans l'acte ou non ?


Et accessoirement vous êtes marié ? avec ou sans contrat ?
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