A voir également:
- Bail commercial, le notaite veut les statuts
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Telecharger les statuts d'une association - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Le clos et le couvert bail commercial - Guide
1 réponse
Bonjour,
Je crois qu'il s'agit d'un problème d'incompréhension, et le notaire ne doit pas être bien informé de la réalité de la situation.
Les statuts peuvent être signés avant, car les formalités d'immatriculation, s'effectueront après la signature des statuts et la signature de votre contrat de bail, justifiant du siège social de la société.
Pour la demande d'immatriculation il vous faudra notamment, les statuts, l'insertion légale, le bail,
Cela ne pose pas de problème, puisque la date de naissance de la société c'est la date d'immatriculation au registre du commerce,
Je crois qu'il s'agit d'un problème d'incompréhension, et le notaire ne doit pas être bien informé de la réalité de la situation.
Les statuts peuvent être signés avant, car les formalités d'immatriculation, s'effectueront après la signature des statuts et la signature de votre contrat de bail, justifiant du siège social de la société.
Pour la demande d'immatriculation il vous faudra notamment, les statuts, l'insertion légale, le bail,
Cela ne pose pas de problème, puisque la date de naissance de la société c'est la date d'immatriculation au registre du commerce,
La législation juridique et financière évolue en permanence...