Calcul des droits de succession
sawadee45
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condorcet
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Modifié par condorcet le 26/08/2016 à 14:03
Modifié par condorcet le 26/08/2016 à 14:03
, mais comment cela fonctionne pour l'immobilier qui ne sera surement pas vendu dans les 6 mois suivant le décès
Personne n'est dans l'obligation de vendre l'immobilier à la suite d'un décès.
Les héritiers peuvent parfaitement souhaiter conserver le bien dans leur patrimoine en restant dans l'indivision.
ce n'est qu'une valeur estimative , s'il est vendu moins cher ou plus cher y aura t'il réajustement du fisc?
Il vous appartient de vous entourer de l'avis de personnes compétentes pour évaluer les biens immobiliers correctement.
S'il le bien est vendu plus cher qu'il n'a été évalué, la plus-value s'en dégagera sera soumise à l'impôt.
Y a t'il d'autres frais à prévoir (frais de notaire? ou bien se paye t'il dans les droits de succession?)
N'étant pas votre employé, pour percevoir un "salaire", le notaire ne se "paie" pas.
Il perçoit des honoraires.(profession libérale).
Les droits de succession sont impôt de mutation revenant au Trésor Public.
Le notaire les versera en votre nom en les prélevant sur les avoirs liquides figurant à l'actif de la succession, ou en vous demandant des provisions complémentaires si les disponibilités successorales n'y suffisent pas.
Personne n'est dans l'obligation de vendre l'immobilier à la suite d'un décès.
Les héritiers peuvent parfaitement souhaiter conserver le bien dans leur patrimoine en restant dans l'indivision.
ce n'est qu'une valeur estimative , s'il est vendu moins cher ou plus cher y aura t'il réajustement du fisc?
Il vous appartient de vous entourer de l'avis de personnes compétentes pour évaluer les biens immobiliers correctement.
S'il le bien est vendu plus cher qu'il n'a été évalué, la plus-value s'en dégagera sera soumise à l'impôt.
Y a t'il d'autres frais à prévoir (frais de notaire? ou bien se paye t'il dans les droits de succession?)
N'étant pas votre employé, pour percevoir un "salaire", le notaire ne se "paie" pas.
Il perçoit des honoraires.(profession libérale).
Les droits de succession sont impôt de mutation revenant au Trésor Public.
Le notaire les versera en votre nom en les prélevant sur les avoirs liquides figurant à l'actif de la succession, ou en vous demandant des provisions complémentaires si les disponibilités successorales n'y suffisent pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 août 2016 à 17:59
Je reviens sur la problématique de l'immobilier, aucun des héritiers ne souhaite garder ce bien.
je repose ma question dans ce cas il faudra donc attendre la vente de ce bien pour effectuer la répartition réelle entre les héritiers .
Lors de la succession ce ne sera qu'une valeur estimée (notaire/agent immobilier) .qui sera prise en compte (70000€ dans mon cas)
Je comprend qu'un ajustement pourra être fait par le fisc si une + value existe, mais quid d'une moins value?
autre point je reviens sur les honoraires du notaire.
Est ce que ceux ci viennent en complément des droits de succession payé au trésor ou bien en font'ils partis?
dernier point vous ne m'avez pas répondu quant à mon calcul des droits et part de chacun, est ce que mon calcul est exact?
cordialement
26 août 2016 à 18:52
Inutile de "reposer" je vous ai répondu ce que je devais répondre.
Pour ce qui est de la répartition des avoirs, si vous devez vendre dans un bref délai, le notaire liquidera définitivement les comptes de la succession et le solde sera versé à chacun le montant devant lui revenir.
Je comprend qu'un ajustement pourra être fait par le fisc si une + value existe, mais quid d'une moins value?
Ce que vous nommé un "réajustement" est une procédure concernant une sous-évaluation manifeste d'un bien immobilier compris à l'actif d'une succession.
Si vous vendez plus cher, vous pouvez déposer une déclaration de succession rectificative invoquant une estimation fournie par un professionnel et déclarez le prix de vente exact en versant un complément de droits de succession.
Si vous vendez au-dessous de l'estimation, vous pouvez déposer une même déclaration rectificative en demandant le remboursement de l'excédent de versement qui n'aboutira pas.
Il vous sera démontré par A + B jusqu'à X.Y.Z que votre estimation était correcte mais "c'est de votre faute" si vous avez laissé partir l'immeuble en dessous de sa valeur !
autre point je reviens sur les honoraires du notaire.
Est ce que ceux ci viennent en complément des droits de succession payé au trésor ou bien en font'ils partis?
Je vous ai déjà répondu que les droits de succession étaient un impôt et qu'ils n'ont rien à voir avec les honoraires du notaire qui s'ajoutent (bien entendu).
dernier point vous ne m'avez pas répondu quant à mon calcul des droits et part de chacun, est ce que mon calcul est exact?
Je ne réponds jamais à ce genre de question sur le coût d'une opération notariale.