Donation partage aux enfants suite à séparation
Alsace
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma conjointe et moi nous séparons. Nous avons acheté une maison en commun à 50%-50%.
Est il possible que l'un de nous fasse une donation partage de ses parts à nos enfants non majeurs (6 et 10 ans) ?
Les droits de donation sont ils bien exonérés dans la limite de 100.000€/enfant tous les 15 ans ?
Merci d'avance de votre réponse
Ma conjointe et moi nous séparons. Nous avons acheté une maison en commun à 50%-50%.
Est il possible que l'un de nous fasse une donation partage de ses parts à nos enfants non majeurs (6 et 10 ans) ?
Les droits de donation sont ils bien exonérés dans la limite de 100.000€/enfant tous les 15 ans ?
Merci d'avance de votre réponse
1 réponse
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Est il possible que l'un de nous fasse une donation partage de ses parts à nos enfants non majeurs (6 et 10 ans) ?
Réponse affirmative.
Donation simple et non donation-partage.
Les droits de donation sont ils bien exonérés dans la limite de 100.000€/enfant tous les 15 ans ?
A l'heure actuelle l'abattement parent-enfant est de 100000 €.
L'intervalle est toujours de 15 ans.
Ultérieurement ces modalités peuvent évoluer dans un sens ou dans l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...