Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit d'usage et d'habitation

trad62 Messages postés 6 Statut Membre -  
trad62 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,

Mes parents ont vendu leur maison à un de leur fils en se réservant un droit d'usage et d'habitation (vente ayant eu lieue il y a un peu plus de 30 ans ). Mon père est décédé , donc ma mère conservait le droit d'usage et d'habitation il y a peu mon frère a vendu l'habitation et ma mère a vendu son droit d'usage et d'habitation . Ma question est celle ci quelle part peut elle prétendre sur la vente ( 98000euros), elle est agée de 86 ans .Merci de votre réponse .Le notaire ayant effectué la vente est il tenu de me donner le montant ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 635
 
quelle part peut elle prétendre sur la vente ( 98000euros)

98000 € x 20% x 60 % = 11760 €

Le notaire ayant effectué la vente est il tenu de me donner le montant ?

Non seulement il n'est pas tenu, mais il n'a pas le droit. Ce montant revient à votre mère, pas à vous même.
0
trad62 Messages postés 6 Statut Membre
 
Bonjour , à l'intention de roudoudou 22 .

Merci de votre réponse tout d'abord , j'ai omis de préciser que ma mère souffrait de la maladie d'alzeimer et que cette vente s'est effectuée entre ma mère et mon frère qui avait procuration sur les comptes . Cette vente s'est effectuée il y a un peu plus de deux ans et depuis ma mère a été placée en maison de retraite et dispose que de maigres revenus . le calcul du capital sur la vente répond il à un barème ou est ce à l'appréciation du notaire ? Merci
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Etat des lieux :"Etat d' Usage"
Chloé -
djivi38 -

11 réponses
EDL de sortie et "état usagé" ?
camillasky -
camillasky -

3 réponses