Problème surface / Loyer avec mon locataire

Maglight - 21 août 2016 à 12:57
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 23 août 2016 à 19:17
Bonjour,

je suis propriétaire d'une petite maison et que je loue par l'intermédiaire d'une agence.
Mon locataire actuel a signé son bail en Décembre 2013. En Mars 2015 (soit 15 mois après), il nous fait part que sur le bail il est noté "40 m2 environ" alors que celle ci n'en fait que 32 m2 (l'agence a calculé par erreur la véranda) et nous a réclamé une diminution de loyer que nous avons accepté et convenu avec lui oralement qu'il n'y aurait pas de rétroactivité. Il signe donc l'avenant au bail avec son nouveau loyer. Et 9 mois plus tard après cette nouvelle signature, il nous réclame le remboursement des surplus de loyers payés antérieurement au nouveau bail.
Ce que nous avons refusé. Aujourd'hui il m'assigne au tribunal.
Ma question est : À t'il le droit de faire des réclamations 15 mois après signature du 1er bail, et 9 mois après l'avenant au bail. N'y a t'il pas un délai de 3 mois pour se retourner contre le propriétaire ?

D'avance merci pour vos réponses.
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2 réponses

Autre question: N'y a t'il pas marge d'erreur accepter sur la superficie ?

Merci
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
23 août 2016 à 19:17
Bonjour

Tout d'abord, concernant les demandes de votre locataire, ont elles été faites en LRAR ? As t il un avocat ?

Il faut savoir qu'il y a plusieurs points juridiques a voir.

D'abord il y'a la loi Boutin. La loi raisonne en surface habitable et non pas Carrez.
Celle ci prévoit qu'en cas de différence de surface de plus 5%, le loyer peut être renégocié dans un délai de 6 de mois après la signature du bail

Mais, il y'a aussi un autre plan d'attaque juridique : la publicité mensongère. Et la le délai est de 3 ans.

Donc il faudrait savoir sur quel plan juridique se positionne votre locataire afin de déterminer votre défense

Vous pouvez contacter l'ADIL avec le dossier pour savoir comment faire.

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