Problème surface / Loyer avec mon locataire
Maglight
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21 août 2016 à 12:57
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 23 août 2016 à 19:17
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A voir également:
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2 réponses
kikifather
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30 novembre 2016
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23 août 2016 à 19:17
23 août 2016 à 19:17
Bonjour
Tout d'abord, concernant les demandes de votre locataire, ont elles été faites en LRAR ? As t il un avocat ?
Il faut savoir qu'il y a plusieurs points juridiques a voir.
D'abord il y'a la loi Boutin. La loi raisonne en surface habitable et non pas Carrez.
Celle ci prévoit qu'en cas de différence de surface de plus 5%, le loyer peut être renégocié dans un délai de 6 de mois après la signature du bail
Mais, il y'a aussi un autre plan d'attaque juridique : la publicité mensongère. Et la le délai est de 3 ans.
Donc il faudrait savoir sur quel plan juridique se positionne votre locataire afin de déterminer votre défense
Vous pouvez contacter l'ADIL avec le dossier pour savoir comment faire.
Tout d'abord, concernant les demandes de votre locataire, ont elles été faites en LRAR ? As t il un avocat ?
Il faut savoir qu'il y a plusieurs points juridiques a voir.
D'abord il y'a la loi Boutin. La loi raisonne en surface habitable et non pas Carrez.
Celle ci prévoit qu'en cas de différence de surface de plus 5%, le loyer peut être renégocié dans un délai de 6 de mois après la signature du bail
Mais, il y'a aussi un autre plan d'attaque juridique : la publicité mensongère. Et la le délai est de 3 ans.
Donc il faudrait savoir sur quel plan juridique se positionne votre locataire afin de déterminer votre défense
Vous pouvez contacter l'ADIL avec le dossier pour savoir comment faire.
23 août 2016 à 18:49