Problème surface / Loyer avec mon locataire
Maglight
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
Bonjour,
je suis propriétaire d'une petite maison et que je loue par l'intermédiaire d'une agence.
Mon locataire actuel a signé son bail en Décembre 2013. En Mars 2015 (soit 15 mois après), il nous fait part que sur le bail il est noté "40 m2 environ" alors que celle ci n'en fait que 32 m2 (l'agence a calculé par erreur la véranda) et nous a réclamé une diminution de loyer que nous avons accepté et convenu avec lui oralement qu'il n'y aurait pas de rétroactivité. Il signe donc l'avenant au bail avec son nouveau loyer. Et 9 mois plus tard après cette nouvelle signature, il nous réclame le remboursement des surplus de loyers payés antérieurement au nouveau bail.
Ce que nous avons refusé. Aujourd'hui il m'assigne au tribunal.
Ma question est : À t'il le droit de faire des réclamations 15 mois après signature du 1er bail, et 9 mois après l'avenant au bail. N'y a t'il pas un délai de 3 mois pour se retourner contre le propriétaire ?
D'avance merci pour vos réponses.
je suis propriétaire d'une petite maison et que je loue par l'intermédiaire d'une agence.
Mon locataire actuel a signé son bail en Décembre 2013. En Mars 2015 (soit 15 mois après), il nous fait part que sur le bail il est noté "40 m2 environ" alors que celle ci n'en fait que 32 m2 (l'agence a calculé par erreur la véranda) et nous a réclamé une diminution de loyer que nous avons accepté et convenu avec lui oralement qu'il n'y aurait pas de rétroactivité. Il signe donc l'avenant au bail avec son nouveau loyer. Et 9 mois plus tard après cette nouvelle signature, il nous réclame le remboursement des surplus de loyers payés antérieurement au nouveau bail.
Ce que nous avons refusé. Aujourd'hui il m'assigne au tribunal.
Ma question est : À t'il le droit de faire des réclamations 15 mois après signature du 1er bail, et 9 mois après l'avenant au bail. N'y a t'il pas un délai de 3 mois pour se retourner contre le propriétaire ?
D'avance merci pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour
Tout d'abord, concernant les demandes de votre locataire, ont elles été faites en LRAR ? As t il un avocat ?
Il faut savoir qu'il y a plusieurs points juridiques a voir.
D'abord il y'a la loi Boutin. La loi raisonne en surface habitable et non pas Carrez.
Celle ci prévoit qu'en cas de différence de surface de plus 5%, le loyer peut être renégocié dans un délai de 6 de mois après la signature du bail
Mais, il y'a aussi un autre plan d'attaque juridique : la publicité mensongère. Et la le délai est de 3 ans.
Donc il faudrait savoir sur quel plan juridique se positionne votre locataire afin de déterminer votre défense
Vous pouvez contacter l'ADIL avec le dossier pour savoir comment faire.
Tout d'abord, concernant les demandes de votre locataire, ont elles été faites en LRAR ? As t il un avocat ?
Il faut savoir qu'il y a plusieurs points juridiques a voir.
D'abord il y'a la loi Boutin. La loi raisonne en surface habitable et non pas Carrez.
Celle ci prévoit qu'en cas de différence de surface de plus 5%, le loyer peut être renégocié dans un délai de 6 de mois après la signature du bail
Mais, il y'a aussi un autre plan d'attaque juridique : la publicité mensongère. Et la le délai est de 3 ans.
Donc il faudrait savoir sur quel plan juridique se positionne votre locataire afin de déterminer votre défense
Vous pouvez contacter l'ADIL avec le dossier pour savoir comment faire.
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