Pension de réversion

Résolu
bonjour
j ai une question a vous poser voila j ai ete marie puis divorcee d un cheminot ;puis je me suis remariee en 96 puis divorcee en 02 .depuis je vis seule et mon ex conjoint cheminot est dcd en 15 puis je pretendre a la reversion de le sncf
Merci de vos réponses.

4 réponses

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  1. Les droits à pension de réversion sont définis par la législation en vigueur au lendemain de la date du décès .

    Actuellement, le droit à pension de réversion est reconnu au conjoint survivant et au conjoint divorcé non remarié si l'une des trois conditions suivantes est remplie :
    - soit le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation des services valables pour la retraite,
    - soit il a duré au moins quatre ans (la vie maritale n'est pas prise en compte),
    - soit, enfin, un ou plusieurs enfants sont issus de l'union, quelle qu'en soit la durée.

    S'il existe, au décès , un conjoint survivant et un conjoint divorcé non remarié, ayant tous deux droit à la pension de réversion, celle-ci est partagée proportionnellement à la durée de chaque mariage .
    1. je n ai pas eu la reponse que j attendais mariee a un cheminot en 1972 nous avons divorces en 1989 nous avons eus 4 enfants
      puis je me suis remariee a un autre homme en 1996 et divorcee en 2002
      et depuis je vis seule mon premier mari donc le cheminot est dcd en 2015
      je voudrais savoir si j ai droit a sa reversion par la SNCF il ne s etait pas remarie
      1. Contributeur
        Bonjour,

        quelques informations générales :

        http://www.cprpsncf.fr/vous-etes-activite/informations-retraite/connaitre-vos-droits/droits-a-pension-reversion-pension-dor

        extrait

        "Le conjoint survivant vivant en concubinage au jour du décès de l’agent ou du pensionné ne peut bénéficier du paiement de sa pension qu’à condition de vivre à nouveau seul(e) et d’être âgé(e) de 60 ans au moins, ou de 55 ans en cas d’incapacité de travail égale ou supérieure à 80%.
        Les conjoints divorcés en situation de remariage, de concubinage ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) au moment du décès de l’agent ou du pensionné perdent tout droit à pension de réversion."

        Il semble donc que vous puissiez bénéficier de la reversion, puisque si j'ai bien compris, vous viviez seule au moment du décès de votre ex-mari. contactez la caisse de retraite.
        1. merci beaucoup pour ce renseignement
      2. Modérateur
        Bonjour
        C'est un peu difficile !!!!!!!!!!!
        Cas du divorcé survivant remarié
        Il faut toutefois que le divorcé survivant ne se soit pas lui-même remarié.
        Si le divorcé survivant s'est remarié, et s'il a de nouveau divorcé, ou si son nouveau conjoint est décédé, le divorcé survivant n'a pas droit non plus à la réversion au titre de son premier conjoint.

        https://divorce.ooreka.fr/astuce/voir/287014/la-pension-de-reversion-du-conjoint-divorce
        1. Contributeur
          Le lien que j'ai donné est spécifique à la scène.
          Mais il est sûr que seule la caisse de retraite pourra donner une réponse sûre.

          Cordialement