Pension de réversion

Résolu
bonjour
j ai une question a vous poser voila j ai ete marie puis divorcee d un cheminot ;puis je me suis remariee en 96 puis divorcee en 02 .depuis je vis seule et mon ex conjoint cheminot est dcd en 15 puis je pretendre a la reversion de le sncf
Merci de vos réponses.

4 réponses

  1. Les droits à pension de réversion sont définis par la législation en vigueur au lendemain de la date du décès .

    Actuellement, le droit à pension de réversion est reconnu au conjoint survivant et au conjoint divorcé non remarié si l'une des trois conditions suivantes est remplie :
    - soit le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation des services valables pour la retraite,
    - soit il a duré au moins quatre ans (la vie maritale n'est pas prise en compte),
    - soit, enfin, un ou plusieurs enfants sont issus de l'union, quelle qu'en soit la durée.

    S'il existe, au décès , un conjoint survivant et un conjoint divorcé non remarié, ayant tous deux droit à la pension de réversion, celle-ci est partagée proportionnellement à la durée de chaque mariage .
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    1. je n ai pas eu la reponse que j attendais mariee a un cheminot en 1972 nous avons divorces en 1989 nous avons eus 4 enfants
      puis je me suis remariee a un autre homme en 1996 et divorcee en 2002
      et depuis je vis seule mon premier mari donc le cheminot est dcd en 2015
      je voudrais savoir si j ai droit a sa reversion par la SNCF il ne s etait pas remarie
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      1. Contributeur
        Bonjour,

        quelques informations générales :

        http://www.cprpsncf.fr/vous-etes-activite/informations-retraite/connaitre-vos-droits/droits-a-pension-reversion-pension-dor

        extrait

        "Le conjoint survivant vivant en concubinage au jour du décès de l’agent ou du pensionné ne peut bénéficier du paiement de sa pension qu’à condition de vivre à nouveau seul(e) et d’être âgé(e) de 60 ans au moins, ou de 55 ans en cas d’incapacité de travail égale ou supérieure à 80%.
        Les conjoints divorcés en situation de remariage, de concubinage ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) au moment du décès de l’agent ou du pensionné perdent tout droit à pension de réversion."

        Il semble donc que vous puissiez bénéficier de la reversion, puisque si j'ai bien compris, vous viviez seule au moment du décès de votre ex-mari. contactez la caisse de retraite.
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        1. merci beaucoup pour ce renseignement
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      2. Modérateur
        Bonjour
        C'est un peu difficile !!!!!!!!!!!
        Cas du divorcé survivant remarié
        Il faut toutefois que le divorcé survivant ne se soit pas lui-même remarié.
        Si le divorcé survivant s'est remarié, et s'il a de nouveau divorcé, ou si son nouveau conjoint est décédé, le divorcé survivant n'a pas droit non plus à la réversion au titre de son premier conjoint.

        https://divorce.ooreka.fr/astuce/voir/287014/la-pension-de-reversion-du-conjoint-divorce
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        1. Contributeur
          Le lien que j'ai donné est spécifique à la scène.
          Mais il est sûr que seule la caisse de retraite pourra donner une réponse sûre.

          Cordialement
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