Location de garage sans Bail
Olivier.zitoune
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18 août 2016 à 10:02
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 août 2016 à 15:58
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Valenchantée
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18 août 2016 à 14:45
18 août 2016 à 14:45
Bonjour,
Il n'y a pas de bail. Or, en location de garage, c'est le contrat qui fait foi. Il doit indiquer notamment le délai de préavis, les conditions du congé, etc.
Là, en l'absence de contrat, le bailleur met fin quand il veut au bail (et le locataire de même), en respectant un délai de prévenance "raisonnable" ...
Cdlt
Il n'y a pas de bail. Or, en location de garage, c'est le contrat qui fait foi. Il doit indiquer notamment le délai de préavis, les conditions du congé, etc.
Là, en l'absence de contrat, le bailleur met fin quand il veut au bail (et le locataire de même), en respectant un délai de prévenance "raisonnable" ...
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2016 à 15:20
Je peux lui demander 3 mois de préavis ?
Cordialement
Olivier
18 août 2016 à 15:58