Pacte sur succession future et Assurance vie

JFM2000 Messages postés 2 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Les assurance-vie ne faisant pas partie de la succession, est il possible de conclure un pacte entre héritiers à ce sujet ? (concrètement, il s'agirait de convenir d'un désistement de certains "seconds bénéficiaires" notamment sous certaines conditions de prédécès des premiers bénéficiaires désignés)
Merci d'avance pour votre réponse
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1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 336
 
concrètement...................
.............cela se nomme une succession déguisée, astuce permettant de transférer à d'autres le bénéfice d'un contrat d'assurance pour échapper aux droits de donation.
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