Payer maison de retraite
Résolu
Bibiche
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relou Messages postés 6003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma papa était veuf , seul avec 4 enfants , il sait remarier donc cette personne est devenue la belle mere ,maintenant mon père étant décès et nous devont placer ma belle mere en maison de retraite , ma question est , peut on m'obliger à payer quelque chose pour la maison de retraite . Merci beaucoup pour votre réponse
Ma papa était veuf , seul avec 4 enfants , il sait remarier donc cette personne est devenue la belle mere ,maintenant mon père étant décès et nous devont placer ma belle mere en maison de retraite , ma question est , peut on m'obliger à payer quelque chose pour la maison de retraite . Merci beaucoup pour votre réponse
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3 réponses
Bonjour,
==> Article 206 du code civil
« Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés. »
==> https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/lobligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-340801
Extrait :
« Pour le gendre ou la belle-fille, l’obligation prend fin après un divorce ou en cas de décès du conjoint, si le couple n’a pas eu d’enfant.
Dans ces deux cas, la loi considère en effet que cette obligation est levée dans la mesure où le lien qui reliait le gendre ou la belle-fille à ses beaux-parents a disparu. »
Cdt.
==> Article 206 du code civil
« Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés. »
==> https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/lobligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-340801
Extrait :
« Pour le gendre ou la belle-fille, l’obligation prend fin après un divorce ou en cas de décès du conjoint, si le couple n’a pas eu d’enfant.
Dans ces deux cas, la loi considère en effet que cette obligation est levée dans la mesure où le lien qui reliait le gendre ou la belle-fille à ses beaux-parents a disparu. »
Cdt.
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