Cogerant de sci habite un logement de la sci sans autorisation
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pascalpio
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pascalpio Messages postés 7 Date d'inscription samedi 13 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2018 - 21 août 2016 à 19:56
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1 réponse
lucini
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Modifié par lucini le 20/08/2016 à 12:12
Modifié par lucini le 20/08/2016 à 12:12
Bonjour,
Aucune disposition ne s'oppose à ce qu'une S.C.I. mette à la disposition gratuite des associés un immeuble dont elle est propriétaire.
Si l'objet de la société ne mentionne pas expressément la mise à disposition gratuite, une décision des associés, aux conditions de majorité prévues par les statuts pour modifier l'objet social, à défaut à l'unanimité, est indispensable.
Vous êtes cogérant, vous avez la possibilité de convoquer aune assemblée générale pour soumettre cette question au vote des associés. Examiner attentivement les statuts.
La SCI met gratuitement les biens à la disposition des associés, c’est-à-dire sans loyer, mais le fait de payer les charges et impôts n’entraine pas l’existence de contrat de bail. Cela implique que l’occupant n’a aucun droit à rester indéfiniment dans les lieux.
L'occupant n'a donc aucun droit à rester indéfiniment dans les lieux.
Si la SCI veut récupérer les lieux, elle doit respecter un préavis d'usage (entre trois et dix mois).
Votre litige à défaut d'accord amiable entre les associés ne peut être que par une décision du Tribunal de grande instance . Assistance d'un avocat obligatoire.
Cordialement
Aucune disposition ne s'oppose à ce qu'une S.C.I. mette à la disposition gratuite des associés un immeuble dont elle est propriétaire.
Si l'objet de la société ne mentionne pas expressément la mise à disposition gratuite, une décision des associés, aux conditions de majorité prévues par les statuts pour modifier l'objet social, à défaut à l'unanimité, est indispensable.
Vous êtes cogérant, vous avez la possibilité de convoquer aune assemblée générale pour soumettre cette question au vote des associés. Examiner attentivement les statuts.
La SCI met gratuitement les biens à la disposition des associés, c’est-à-dire sans loyer, mais le fait de payer les charges et impôts n’entraine pas l’existence de contrat de bail. Cela implique que l’occupant n’a aucun droit à rester indéfiniment dans les lieux.
L'occupant n'a donc aucun droit à rester indéfiniment dans les lieux.
Si la SCI veut récupérer les lieux, elle doit respecter un préavis d'usage (entre trois et dix mois).
Votre litige à défaut d'accord amiable entre les associés ne peut être que par une décision du Tribunal de grande instance . Assistance d'un avocat obligatoire.
Cordialement
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Modifié par pascalpio le 20/08/2016 à 18:48
Vous dites que sans accord amiable , la décision du tgi tranchera , mais quelle plainte dois je déposer ?
Cordialement
20 août 2016 à 21:05
Le gérant d'une SCI doit s'attendre à devoir justifier auprès de ses associés ses actes , qu'il agit bien dans le cadre de ses pouvoirs.
Dans les rapports entre associés, le gérant d'une SCI peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société, non sans préciser que les statuts peuvent restreindre les pouvoirs du gérant.
Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
Un associé peut lui demander réparation.La société serait alors fondée à lui réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Les associés disposent d'un recours en responsabilité contre le gérant.
Ce n'est pas une plainte mais une assignation devant le TGI votre avocat formulera vos différentes demandes. Une procédure judiciaire devant le TGI a un cout (plusieurs milliers d'euros)
21 août 2016 à 11:30
Le coût de la procédure est il supporté par la sci ou peut il être supporté par l'associé fautif ?
Cordialement
21 août 2016 à 13:50
Les frais de la procédure sont d'abord payés par l'associé demandeur à son avocat.
En plus du préjudice de l’associé lésé il peut de demander au TGI des dommages et intérêts ou article 700.
CDLT
21 août 2016 à 19:56
Cdlt