Cogerant de sci habite un logement de la sci sans autorisation [Résolu]

pascalpio 4 Messages postés samedi 13 août 2016Date d'inscription 8 septembre 2017 Dernière intervention - 13 août 2016 à 17:52 - Dernière réponse : pascalpio 4 Messages postés samedi 13 août 2016Date d'inscription 8 septembre 2017 Dernière intervention
- 21 août 2016 à 19:56
bonjour ,
je suis cogérant égalitaire d'une sci à l'is ,
mon associé cogérant habite un logement de la sci depuis 7 mois sans aucune autorisation ( ni de ma part , ni indiquée dans les statuts ) et refuse de payer le loyer.
J'ai tenté une plainte pour abus de biens sociaux mais cette plainte n'est apparemment pas applicable pour une sci étant donné que ce n'est pas une société commerciale .
Quelle solution pour moi ?
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lucini 4821 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - Modifié par lucini le 20/08/2016 à 12:12
1
Merci
Bonjour,

Aucune disposition ne s'oppose à ce qu'une S.C.I. mette à la disposition gratuite des associés un immeuble dont elle est propriétaire.

Si l'objet de la société ne mentionne pas expressément la mise à disposition gratuite, une décision des associés, aux conditions de majorité prévues par les statuts pour modifier l'objet social, à défaut à l'unanimité, est indispensable.

Vous êtes cogérant, vous avez la possibilité de convoquer aune assemblée générale pour soumettre cette question au vote des associés. Examiner attentivement les statuts.

La SCI met gratuitement les biens à la disposition des associés, c’est-à-dire sans loyer, mais le fait de payer les charges et impôts n’entraine pas l’existence de contrat de bail. Cela implique que l’occupant n’a aucun droit à rester indéfiniment dans les lieux.

L'occupant n'a donc aucun droit à rester indéfiniment dans les lieux.

Si la SCI veut récupérer les lieux, elle doit respecter un préavis d'usage (entre trois et dix mois).

Votre litige à défaut d'accord amiable entre les associés ne peut être que par une décision du Tribunal de grande instance . Assistance d'un avocat obligatoire.


Cordialement

Merci lucini 1

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Bonjour et merci pour la réponse ,
Vous dites que sans accord amiable , la décision du tgi tranchera , mais quelle plainte dois je déposer ?

Cordialement
lucini 4821 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - 20 août 2016 à 21:05
Il n’y a pas d’abus de bien social en SCI. C’est le pendant de la responsabilité illimitée des associés.

Le gérant d'une SCI doit s'attendre à devoir justifier auprès de ses associés ses actes , qu'il agit bien dans le cadre de ses pouvoirs.
Dans les rapports entre associés, le gérant d'une SCI peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société, non sans préciser que les statuts peuvent restreindre les pouvoirs du gérant.

Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

Un associé peut lui demander réparation.La société serait alors fondée à lui réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Les associés disposent d'un recours en responsabilité contre le gérant.

Ce n'est pas une plainte mais une assignation devant le TGI votre avocat formulera vos différentes demandes. Une procédure judiciaire devant le TGI a un cout (plusieurs milliers d'euros)
pascalpio 4 Messages postés samedi 13 août 2016Date d'inscription 8 septembre 2017 Dernière intervention - 21 août 2016 à 11:30
Bonjour et merci à nouveau pour ces précisions ,
Le coût de la procédure est il supporté par la sci ou peut il être supporté par l'associé fautif ?
Cordialement
lucini 4821 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - 21 août 2016 à 13:50
La SCI n'a pas a payé un litige entre associés

Les frais de la procédure sont d'abord payés par l'associé demandeur à son avocat.

En plus du préjudice de l’associé lésé il peut de demander au TGI des dommages et intérêts ou article 700.
CDLT
pascalpio 4 Messages postés samedi 13 août 2016Date d'inscription 8 septembre 2017 Dernière intervention > lucini 4821 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - 21 août 2016 à 19:56
Merci beaucoup pour ces réponses précises .

Cdlt
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