Reprendre une parcelle de terrain
Oliastro
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 août 2016 à 17:56
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1 réponse
Josh Randall
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11 août 2016 à 17:56
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Bonjour
La jurisprudence dans ce type de litige est plutôt sévère à l'encontre des contrevenants: un empiètement même minime entraîne presque systématiquement la démolition de la construction incriminée;
Donc soit cela se règle à l'amiable, soit il faudra passer devant le juge.
La jurisprudence dans ce type de litige est plutôt sévère à l'encontre des contrevenants: un empiètement même minime entraîne presque systématiquement la démolition de la construction incriminée;
Donc soit cela se règle à l'amiable, soit il faudra passer devant le juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...