Congés Vente et Loi Macron . Besoin de votre aide !!!!!
patetlisa
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Y a t il une possibilité de rétroactivité de la loi Macron dans mon cas de congé vente .
Bail signée en décembre 2013
Fin de bail en décembre 2016
Acheteur septembre 2016
Congé vente donné en juin 2014 (Aprés Loi ALUR et avant Loi Macron)
Un acheteur potentiel se présente .
Hors je n'ai pas encore trouver à me reloger et cela devient très stressant
Puis je bénéficier de la loi Macron , j'ai lu qu'elle s'applique qu'elle que soit la date du bail.
Dans mon cas le congés vente donné moins de trois ans avant la fin du bail ne pourrait être
effectif que deux ans après le fin du bail et non plus à échéance .
Dans un second point est ce normal que depuis deux ans j'ai des visites , et que la maison est mise en vente libre et non occupée depuis juin 2014.
Une agence m'a dis que cela était illégal ,car la vente aurait dû se faire occupé 6 mois avant le terme du bail .
Sinon y a t il d'autre solutions pour gagner quelques mois supplémentaires ( Mars )
Merci pour votre aide précieuse .
Cordialement.
Y a t il une possibilité de rétroactivité de la loi Macron dans mon cas de congé vente .
Bail signée en décembre 2013
Fin de bail en décembre 2016
Acheteur septembre 2016
Congé vente donné en juin 2014 (Aprés Loi ALUR et avant Loi Macron)
Un acheteur potentiel se présente .
Hors je n'ai pas encore trouver à me reloger et cela devient très stressant
Puis je bénéficier de la loi Macron , j'ai lu qu'elle s'applique qu'elle que soit la date du bail.
Dans mon cas le congés vente donné moins de trois ans avant la fin du bail ne pourrait être
effectif que deux ans après le fin du bail et non plus à échéance .
Dans un second point est ce normal que depuis deux ans j'ai des visites , et que la maison est mise en vente libre et non occupée depuis juin 2014.
Une agence m'a dis que cela était illégal ,car la vente aurait dû se faire occupé 6 mois avant le terme du bail .
Sinon y a t il d'autre solutions pour gagner quelques mois supplémentaires ( Mars )
Merci pour votre aide précieuse .
Cordialement.
A voir également:
- Congés Vente et Loi Macron . Besoin de votre aide !!!!!
- Bareme macron 2025 - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Loi alur - Guide
3 réponses
bonjour
question incompréhensible: cette maison il y a un locataire ou non ???
vous êtes le vendeur ou le locataire ??
si bail signé en décembre 2013 ; le congé doit être donné au moins 6 mois avant l'échéance du bail soit mai 2016
pas compris votre histoire de deux ans ...
question incompréhensible: cette maison il y a un locataire ou non ???
vous êtes le vendeur ou le locataire ??
si bail signé en décembre 2013 ; le congé doit être donné au moins 6 mois avant l'échéance du bail soit mai 2016
pas compris votre histoire de deux ans ...
Bonjour,
Hors je n'ai pas encore trouver à me reloger et cela devient très stressant
vous plaisantez je suppose !!!! vous savez que vous devez partir depuis 2 ans et vous n'avez rien trouvé ??? Quoi qu'il arrive, il vous faudra partir en septembre car le nouveau propriétaire achetera vide puisque vous avez reçu un congé ! si l'ancien propriétaire ne vous avait pas donné congé alors c'était effectivement une vente occupé.
Donc, il vous reste 1 mois car après vous deviendrez occupant sans droit ni titre redevable non plus d'un loyer mais d'une indemnité d'occupation pouvant se monter au triple de votre loyer, expulsable et de plus vous devrez des dommages et intérêts car le nouveau propriétaire ne pourra pas y loger si cela etait son desir.
Cordialement
Hors je n'ai pas encore trouver à me reloger et cela devient très stressant
vous plaisantez je suppose !!!! vous savez que vous devez partir depuis 2 ans et vous n'avez rien trouvé ??? Quoi qu'il arrive, il vous faudra partir en septembre car le nouveau propriétaire achetera vide puisque vous avez reçu un congé ! si l'ancien propriétaire ne vous avait pas donné congé alors c'était effectivement une vente occupé.
Donc, il vous reste 1 mois car après vous deviendrez occupant sans droit ni titre redevable non plus d'un loyer mais d'une indemnité d'occupation pouvant se monter au triple de votre loyer, expulsable et de plus vous devrez des dommages et intérêts car le nouveau propriétaire ne pourra pas y loger si cela etait son desir.
Cordialement
bonsoir maylin 27
vous plaisantez je suppose !!!! vous savez que vous devez partir depuis 2 ans et vous n'avez rien trouvé ???
vous exagérez avec ce genre de remarque qui n'a rien à faire ici sans une connaissance un peu plus précise de la situation de lisa
que penser de l'attitude d'un bailleur qui vous donne un congé pour vente deux ans avant ??
si lisa connaissait ses droits , elle aurait refusé les visites jusqu'en mai 2016 !!
alors de temps en temps modérez ces sorties explosives et jugements à l'emporte pièce , vous semblez de mauvaise ces temps ci , abstenez vous donc dans ce cas
vous plaisantez je suppose !!!! vous savez que vous devez partir depuis 2 ans et vous n'avez rien trouvé ???
vous exagérez avec ce genre de remarque qui n'a rien à faire ici sans une connaissance un peu plus précise de la situation de lisa
que penser de l'attitude d'un bailleur qui vous donne un congé pour vente deux ans avant ??
si lisa connaissait ses droits , elle aurait refusé les visites jusqu'en mai 2016 !!
alors de temps en temps modérez ces sorties explosives et jugements à l'emporte pièce , vous semblez de mauvaise ces temps ci , abstenez vous donc dans ce cas
Bonjour
je ne comprend pas très bien pourquoi vous invoquez la loi macron ?
si vous êtes locataire et que votre bailleur vous a donne congé pour vente il devait le faire avant juin 2016. L'a t-il fait ?
je ne comprend pas très bien pourquoi vous invoquez la loi macron ?
si vous êtes locataire et que votre bailleur vous a donne congé pour vente il devait le faire avant juin 2016. L'a t-il fait ?
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