Depot de garantie / justificatif de remboursement
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement en location depuis plusieurs années.
Les derniers locataires ont laissé mon logement dans un état pitoyable (peinture négligée, prises arrachées, volets rongés par les chiens, ménage pas fait...)
Je voulais savoir si j'ai obligation de justifier de factures pour déduire les montants des dégradations sur le dépôt de garantie ou si les devis suffissent !?
Les avis divergent beaucoup sur internet à ce sujet !!
Autre chose :
Le résiliation du bail a été demandé par le locataire le 29/12/2015 soit 3 mois de préavis le 29/03/2016.
L’état des lieux de sortie a été effectué le 26/03/2016.
Le remboursement au prorata du montant du loyer du mois de mars doit il s'effectuer sur le 29/03/2016 (3 mois de préavis) ou sur le 26/03( inclus ou non?? ) date de l’état des lieux??
Merci d'avance de vos lumières...
Je suis propriétaire d'un logement en location depuis plusieurs années.
Les derniers locataires ont laissé mon logement dans un état pitoyable (peinture négligée, prises arrachées, volets rongés par les chiens, ménage pas fait...)
Je voulais savoir si j'ai obligation de justifier de factures pour déduire les montants des dégradations sur le dépôt de garantie ou si les devis suffissent !?
Les avis divergent beaucoup sur internet à ce sujet !!
Autre chose :
Le résiliation du bail a été demandé par le locataire le 29/12/2015 soit 3 mois de préavis le 29/03/2016.
L’état des lieux de sortie a été effectué le 26/03/2016.
Le remboursement au prorata du montant du loyer du mois de mars doit il s'effectuer sur le 29/03/2016 (3 mois de préavis) ou sur le 26/03( inclus ou non?? ) date de l’état des lieux??
Merci d'avance de vos lumières...
A voir également:
- Depot de garantie / justificatif de remboursement
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Montant maximum chèque sans justificatif - Guide
- Remboursement extension garantie conforama - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
des devis de professionnels sont suffisants.
Vu tous les dégâts annoncés, pas besoin de rembourser ces 3 jours de loyer payés : le montant de ces 3 jours sera attribué aux réparations. Mais effectivement, le locataire est redevable du loyer + charges jusqu'à la remise des clés (jour de remise inclus).
Vous êtes aussi en droit de retenir 20% du DG dans l'attente de la régularisation des charges.
Petit topo sur le DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges.
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum après le rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum après le rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégâts non mentionnés sur l'EDL entrant.
=> Si dégâts = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour lui réclamer le surplus (ce qui implique que le locataire écrive sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant qu'il aura signé).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Cdt.
des devis de professionnels sont suffisants.
Vu tous les dégâts annoncés, pas besoin de rembourser ces 3 jours de loyer payés : le montant de ces 3 jours sera attribué aux réparations. Mais effectivement, le locataire est redevable du loyer + charges jusqu'à la remise des clés (jour de remise inclus).
Vous êtes aussi en droit de retenir 20% du DG dans l'attente de la régularisation des charges.
Petit topo sur le DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges.
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum après le rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum après le rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégâts non mentionnés sur l'EDL entrant.
=> Si dégâts = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour lui réclamer le surplus (ce qui implique que le locataire écrive sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant qu'il aura signé).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...