BELVIA :Problème de caution, charges ménagères...
Thejpx82
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 août 2016 à 14:51
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 août 2016 à 14:51
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Thejpx82
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Modifié par Valenchantée le 30/07/2016 à 13:33
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Bonjour,
Sur votre décompte :
1°) il est exact qu'en attendant l'AG du bilan de la copropriété, le bailleur peut retenir jusqu'à 20 % de votre dépôt de garantie, avec une régularisation des sommes après l'AG,
2°) la TEOM : vous dites que vous avez payé des provisions mais où est-il écrit que ces provisions comprennent la TEOM ?
3°) il manque les devis ou factures des réparations - le rapport de la visite de conseil n'a aucune valeur juridique et en plus ce sont des réparations existantes ... qu'y a-t-il de noté sur le mur, pourquoi ce mur doit-il être repeint ?
Et enfin : avez-vous eu une régularisation des charges l'année dernière et l'année d'avant ?
Cdlt
Val
Sur votre décompte :
1°) il est exact qu'en attendant l'AG du bilan de la copropriété, le bailleur peut retenir jusqu'à 20 % de votre dépôt de garantie, avec une régularisation des sommes après l'AG,
2°) la TEOM : vous dites que vous avez payé des provisions mais où est-il écrit que ces provisions comprennent la TEOM ?
3°) il manque les devis ou factures des réparations - le rapport de la visite de conseil n'a aucune valeur juridique et en plus ce sont des réparations existantes ... qu'y a-t-il de noté sur le mur, pourquoi ce mur doit-il être repeint ?
Et enfin : avez-vous eu une régularisation des charges l'année dernière et l'année d'avant ?
Cdlt
Val
Bonjour et merci pour votre réponse,
Concernant la TEOM, il me semble qu'elle n'est pas comprise dans mes charges, à verifier car je suis en déplacement, par contre je n'ai jamais rien eu à payer depuis 2013.
Cela ne me pose pas de soucis car si c'est de l'argent que je dois je vais payer par contre ils ne m'ont fourni aucuns justificatifs et me prennent directement de ma caution, est-ce normal?
J'ai eu une régularisation en mars pour l'eau alors que j'étais absent 6 mois mais l'année dernière je crois que non.
J'ai effectivement les devis concernant les travaux et uniquement ça, savez vous à quoi correspond le solde antérieur??
Merci
Concernant la TEOM, il me semble qu'elle n'est pas comprise dans mes charges, à verifier car je suis en déplacement, par contre je n'ai jamais rien eu à payer depuis 2013.
Cela ne me pose pas de soucis car si c'est de l'argent que je dois je vais payer par contre ils ne m'ont fourni aucuns justificatifs et me prennent directement de ma caution, est-ce normal?
J'ai eu une régularisation en mars pour l'eau alors que j'étais absent 6 mois mais l'année dernière je crois que non.
J'ai effectivement les devis concernant les travaux et uniquement ça, savez vous à quoi correspond le solde antérieur??
Merci
Valenchantée
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1 août 2016 à 15:24
1 août 2016 à 15:24
Bonjour,
De manière générale : pour les charges, ils peuvent revenir 3 ans en arrière. Donc, si vous n'avez jamais payé de TEOM, ils peuvent effectivement la réclamer maintenant et remonter jusqu'à juillet 2013.
Mais il faut réclamer le justificatif (copie de la taxe foncière du bailleur où apparaît la TEOM, attention : on ne peut pas vous réclamer les frais de gestion qui apparaissent également sur l'avis de TF)
Les régularisations doivent être annuelles : faites une lettre RAR de mise en demeure de restitution du solde du dépôt de garantie (après déduction de ce que vous devez et qui a été justifié) en rappelant que les juges n'apprécient guère que le bailleur fasse des rappels de charges plusieurs années après et que la loi impose que la régularisation soit annuelle.
Pour ce qui est du solde, il faut leur demander de quoi il s'agit mais il se peut que ce soit le solde de charges par rapport à 2013 et 2014 ... ?
Cdlt
Val
De manière générale : pour les charges, ils peuvent revenir 3 ans en arrière. Donc, si vous n'avez jamais payé de TEOM, ils peuvent effectivement la réclamer maintenant et remonter jusqu'à juillet 2013.
Mais il faut réclamer le justificatif (copie de la taxe foncière du bailleur où apparaît la TEOM, attention : on ne peut pas vous réclamer les frais de gestion qui apparaissent également sur l'avis de TF)
Les régularisations doivent être annuelles : faites une lettre RAR de mise en demeure de restitution du solde du dépôt de garantie (après déduction de ce que vous devez et qui a été justifié) en rappelant que les juges n'apprécient guère que le bailleur fasse des rappels de charges plusieurs années après et que la loi impose que la régularisation soit annuelle.
Pour ce qui est du solde, il faut leur demander de quoi il s'agit mais il se peut que ce soit le solde de charges par rapport à 2013 et 2014 ... ?
Cdlt
Val
Encore merci pour votre réponse,
La redaction de lettre n'est pas vraiment mon fort, je ne sais vraiment pas comment m'y prendre :(
Donc si je comprends bien, je leur dit la somme qu'ils me doivent, au préalable en enlevant ce que j'ai en justificatif.
En leur précisant qu'il me faut les justificatifs (TF) du bailleur ainsi que le justificatif pour le solde antérieur et que les juges n'apprécient gère...car la loi impose une régularisation annuelle...
Dur dur là lol
Cordialement
La redaction de lettre n'est pas vraiment mon fort, je ne sais vraiment pas comment m'y prendre :(
Donc si je comprends bien, je leur dit la somme qu'ils me doivent, au préalable en enlevant ce que j'ai en justificatif.
En leur précisant qu'il me faut les justificatifs (TF) du bailleur ainsi que le justificatif pour le solde antérieur et que les juges n'apprécient gère...car la loi impose une régularisation annuelle...
Dur dur là lol
Cordialement
Valenchantée
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1 août 2016 à 15:49
1 août 2016 à 15:49
Ce n'est pas compliqué : vous leur dites qu'ils ne peuvent rien prélever qui ne soit pas justifié et donc, en l'occurrence, ils vous doivent la copie des taxes foncières de 2013 à 2016. Vous leur rappelez qu'ils auraient dû effectuer une régularisation annuelle et que vous attendez donc une régularisation en bonne et due forme pour les charges de 2013 à 2015, histoire d'expliquer entre autres ce solde de 115 euros. Puis vous écrivez : "en conclusion, je vous mets en demeure de me rendre le solde de mon dépôt de garantie, soit X euros, sous 8 jours", X étant égal au solde des régul de 2013 à 2015 - la TEOM de 2013 à 2016 - les travaux justifiés par la comparaison de l'EDL d'entrée et celui de sortie + factures ou devis - 20 % ... (je ne sais pas s'il va rester grand chose du coup !!)
Valenchantée
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1 août 2016 à 16:21
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de rien ... :)
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Thejpx82
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2 août 2016 à 15:37
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2 août 2016 à 20:15
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Bonsoir,
Effectivement, ils régularisent les charges 2015 en vous demandant de payer 115,38 € de supplément par rapport à ce qui était provisionné.
Ensuite, ils vous demandent 92,40 € (pour les réparations locatives, je suppose) qu'ils vont devoir justifier par la comparaison EDL entrée/sortie + devis ou facture
Ensuite, ils vous font payer 141,56 € de provision pour charges, alors qu'ils ne peuvent pas dépasser 20 % (vous devez payer 88 € TEOM comprise).
Et ensuite vous avez le rattrapage des TEOM : je suppose que vous êtes arrivé courant 2013 dans ce logement ?
Effectivement, ils régularisent les charges 2015 en vous demandant de payer 115,38 € de supplément par rapport à ce qui était provisionné.
Ensuite, ils vous demandent 92,40 € (pour les réparations locatives, je suppose) qu'ils vont devoir justifier par la comparaison EDL entrée/sortie + devis ou facture
Ensuite, ils vous font payer 141,56 € de provision pour charges, alors qu'ils ne peuvent pas dépasser 20 % (vous devez payer 88 € TEOM comprise).
Et ensuite vous avez le rattrapage des TEOM : je suppose que vous êtes arrivé courant 2013 dans ce logement ?
Thejpx82
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2 août 2016
2 août 2016 à 21:03
2 août 2016 à 21:03
Ils sont bien gentils de me demander tout ça à la sortie du logement et oui effectivement je suis arrivé courant 2013.
Je me demande même si c'est bien justifié...
Merci bien
Je me demande même si c'est bien justifié...
Merci bien
Valenchantée
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3 août 2016 à 14:51
3 août 2016 à 14:51
de rien ...