Achat d'un terrain pendant procédure de divorce

Ori31 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 1 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2016 - 26 juil. 2016 à 17:32
Ori31 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 1 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2016 - 2 août 2016 à 19:04
Bonjour à toutes et à tous,

Avant toute chose je m'excuse d'avance de la longueur du message, je préfère donner toutes les informations tout de suite !

Voici la situation : mon compagnon est en instance de divorce, l'ordonnance de non conciliation a été rendue en février et le jugement est prévu pour mi septembre. Sa future ex femme est actuellement en train de réserver un terrain en vue de son achat. Comme nous craignions qu'elle ne se contente pas de le réserver, mais l'achète effectivement, nous avons envoyé un email à l'avocate de mon ami. Comme celle-ci était en congé, elle n'a pas répondu tout de suite et nous nous sommes alors renseignés par nous-même, ce qui nous a appris qu'un achat immobilier avant divorce est possible dans deux cas :
- Si l'argent provient de fonds propre (ce n'est pas le cas, du moins je crois, car l'argent provient de la vente de la maison en commun. Si quelqu'un peut me confirmer également que des fonds propres ne peuvent provenir que de la vente d'un bien propre, et pas de sa part d'un bien en commun...)
- En demandant une rétroactivité de la séparation des biens lors du prononcé du jugement, mais cette rétroactivité ne s'appliquerait qu'entre époux et n'a pas de valeur auprès d'éventuels créanciers.

À son retour de vacances, l'avocate nous répond le mail suivant : "Effectivement tant que le jugement de divorce n’est pas rendu et définitif, vous êtes toujours mariés et soumis à votre régime matrimonial
des lors un époux ne peut s’engager dans un achat immobilier sans l’accord de l’autre
mais vous pouvez donner votre accord, il n’y a pour vous aucun risque"

Nous nous étonnons de cette réponse, et demandons des précisions sur ce qu'il se passerait en cas de défaut de paiement par la future ex épouse. La réponde de l'avocate : "Vous ne pourriez être poursuivi qu'en cas de décès mais auquel cas vous hériteriez du terrain... En cas de non paiement, vous ne pouvez pas être poursuivi car cet achat est fait APRES l'O.N.C."

Nous ne comprenons donc plus rien. Qu'en est-il du principe de non opposabilité aux tiers (créanciers), en cas de défaut de paiement ?

Nous sommes inquiets car la future ex épouse est extrêmement dépensière (c'est d'ailleurs une des causes du divorce), mon ami avait d'ailleurs épongé 10 000€ de ses dettes lorsqu'ils s'étaient mis ensemble. L'avocate est injoignable par téléphone (on nous répond toujours qu'elle est en rendez-vous ou en audience) et nous sommes fatigués de la relancer par mails pour des réponses que nous trouvons assez vagues...

Je remercie infiniment par avance quiconque pourra nous aider à un voir plus claire dans cette situation !
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2 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
26 juil. 2016 à 19:26
Bonjour
Changez d'avocate, je n'ai jamais lu un tant ramassis d'erreur!

L'ONC n'est surement pas le divorce, tout peut s'annuler si rien n'est engagé pendant 30 mois et revenir à l'état de "marier"
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Ori31 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 1 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2016
26 juil. 2016 à 21:20
Pardon, j'ai oublié de préciser que le divorce était par consentement mutuel, je crois que c'est différent dans ce cas là, du moins pour le délai de 30 mois
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197 > Ori31 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 1 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2016
26 juil. 2016 à 22:08
Ah oui, c'"est différent alors

Cependant, prenez conseil auprès d'un autre avocat en consultation, voir la maison de la justice (gratuite) ou avocat gratuit à l'a mairie sur rendez vous (ils font des permanences)
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Ori31 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 1 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2016
2 août 2016 à 19:04
Nous avons envoyé un email à un notaire dont mon ami a été client plusieurs fois, en recopiant à peu de chose près le message avec lequel j'ai ouvert le post, voici la réponse :

Monsieur,

Je fais suite à votre mail du 27 juillet dernier.
Il est possible qu’un époux en instance de divorce se porte acquéreur d’un bien immobilier.
Cela nécessite l’intervention de l’autre afin de reconnaître qu’il s’agira d’un bien personnel qui ne dépendra pas de la communauté et donc ne fera pas l’objet d’un partage.
IL faut que la date des effets du divorce entre les époux remontent avant la date d’acquisition par l’un d’eux. Il faut voir avec votre avocat qu’elle est la date retenue entre vous.
L’acquisition intervient au profit du conjoint acquéreur qui si le divorce est prononcé en sera seul propriétaire. Par contre si le divorce n’est pas prononcé ce bien dépendra alors de la communauté il en faudra en tenir compte dans les opérations de liquidations et de partage de ladite communauté.

On avait pourtant bien écrit "Je ne comprends donc plus rien. Qu'en est-il du principe de non opposabilité aux tiers, en cas de défaut de paiement ? Il est dit partout que seule la date de publication du divorce à l'état civil fait foi auprès d'éventuels créanciers."

Sur le site droit-finance, j'ai trouvé ceci "Vis-à-vis des tiers, la date d'effet du divorce est fixée au jour d'inscription du divorce sur les actes d'état civil (article 262 du Code civil). Par conséquent, si la dette a été contractée avant cette date, le paiement de la somme due peut être réclamé aux deux époux. Si elle a été contractée après cette date, ce paiement ne peut plus être réclamé à l'ancien époux qui n'a pas contracté la dette."

Je commence à me poser des questions. Est-ce que cette règle est si peu connue au point que des professionnels l'ignorent, ou est-ce qu'ils évitent volontairement le sujet pour une raison qui m'échappe...??
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