Achat d'un terrain pendant procédure de divorce
Ori31
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Ori31 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 1 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2016 - 2 août 2016 à 19:04
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sophiag
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26 juil. 2016 à 19:26
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Bonjour
Changez d'avocate, je n'ai jamais lu un tant ramassis d'erreur!
L'ONC n'est surement pas le divorce, tout peut s'annuler si rien n'est engagé pendant 30 mois et revenir à l'état de "marier"
Changez d'avocate, je n'ai jamais lu un tant ramassis d'erreur!
L'ONC n'est surement pas le divorce, tout peut s'annuler si rien n'est engagé pendant 30 mois et revenir à l'état de "marier"
Ori31
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2 août 2016
2 août 2016 à 19:04
2 août 2016 à 19:04
Nous avons envoyé un email à un notaire dont mon ami a été client plusieurs fois, en recopiant à peu de chose près le message avec lequel j'ai ouvert le post, voici la réponse :
Monsieur,
Je fais suite à votre mail du 27 juillet dernier.
Il est possible qu’un époux en instance de divorce se porte acquéreur d’un bien immobilier.
Cela nécessite l’intervention de l’autre afin de reconnaître qu’il s’agira d’un bien personnel qui ne dépendra pas de la communauté et donc ne fera pas l’objet d’un partage.
IL faut que la date des effets du divorce entre les époux remontent avant la date d’acquisition par l’un d’eux. Il faut voir avec votre avocat qu’elle est la date retenue entre vous.
L’acquisition intervient au profit du conjoint acquéreur qui si le divorce est prononcé en sera seul propriétaire. Par contre si le divorce n’est pas prononcé ce bien dépendra alors de la communauté il en faudra en tenir compte dans les opérations de liquidations et de partage de ladite communauté.
On avait pourtant bien écrit "Je ne comprends donc plus rien. Qu'en est-il du principe de non opposabilité aux tiers, en cas de défaut de paiement ? Il est dit partout que seule la date de publication du divorce à l'état civil fait foi auprès d'éventuels créanciers."
Sur le site droit-finance, j'ai trouvé ceci "Vis-à-vis des tiers, la date d'effet du divorce est fixée au jour d'inscription du divorce sur les actes d'état civil (article 262 du Code civil). Par conséquent, si la dette a été contractée avant cette date, le paiement de la somme due peut être réclamé aux deux époux. Si elle a été contractée après cette date, ce paiement ne peut plus être réclamé à l'ancien époux qui n'a pas contracté la dette."
Je commence à me poser des questions. Est-ce que cette règle est si peu connue au point que des professionnels l'ignorent, ou est-ce qu'ils évitent volontairement le sujet pour une raison qui m'échappe...??
Monsieur,
Je fais suite à votre mail du 27 juillet dernier.
Il est possible qu’un époux en instance de divorce se porte acquéreur d’un bien immobilier.
Cela nécessite l’intervention de l’autre afin de reconnaître qu’il s’agira d’un bien personnel qui ne dépendra pas de la communauté et donc ne fera pas l’objet d’un partage.
IL faut que la date des effets du divorce entre les époux remontent avant la date d’acquisition par l’un d’eux. Il faut voir avec votre avocat qu’elle est la date retenue entre vous.
L’acquisition intervient au profit du conjoint acquéreur qui si le divorce est prononcé en sera seul propriétaire. Par contre si le divorce n’est pas prononcé ce bien dépendra alors de la communauté il en faudra en tenir compte dans les opérations de liquidations et de partage de ladite communauté.
On avait pourtant bien écrit "Je ne comprends donc plus rien. Qu'en est-il du principe de non opposabilité aux tiers, en cas de défaut de paiement ? Il est dit partout que seule la date de publication du divorce à l'état civil fait foi auprès d'éventuels créanciers."
Sur le site droit-finance, j'ai trouvé ceci "Vis-à-vis des tiers, la date d'effet du divorce est fixée au jour d'inscription du divorce sur les actes d'état civil (article 262 du Code civil). Par conséquent, si la dette a été contractée avant cette date, le paiement de la somme due peut être réclamé aux deux époux. Si elle a été contractée après cette date, ce paiement ne peut plus être réclamé à l'ancien époux qui n'a pas contracté la dette."
Je commence à me poser des questions. Est-ce que cette règle est si peu connue au point que des professionnels l'ignorent, ou est-ce qu'ils évitent volontairement le sujet pour une raison qui m'échappe...??
26 juil. 2016 à 21:20
26 juil. 2016 à 22:08
Cependant, prenez conseil auprès d'un autre avocat en consultation, voir la maison de la justice (gratuite) ou avocat gratuit à l'a mairie sur rendez vous (ils font des permanences)