Donation au dernier vivant
Résolu
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2 réponses
condorcet
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25 juil. 2016 à 09:44
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j'aimerais savoir si la donation est toujours applicable en cas de décès de l'un ou de l'autre et les effets lui remarié moi non
Réponse affirmative.
Il n'est pas trop tard pour révoquer cette donation au dernier vivant.
Rencontrez votre notaire.
Réponse affirmative.
Il n'est pas trop tard pour révoquer cette donation au dernier vivant.
Rencontrez votre notaire.
Bonjour
Attention: ce divorce a été prononcé en 2009, soit après la réforme de 2004; il s'ensuit que , sauf volonté contraire du donateur, cette donation au dernier vivant a été révoquée de plein droit par l'effet du divorce.
Attention: ce divorce a été prononcé en 2009, soit après la réforme de 2004; il s'ensuit que , sauf volonté contraire du donateur, cette donation au dernier vivant a été révoquée de plein droit par l'effet du divorce.
condorcet
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25 juil. 2016 à 12:35
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cette donation au dernier vivant a été révoquée de plein droit par l'effet du divorce.
Vous avez absolument raison.
Je le savais, mais j'ai zappé.
Trop tard pour annuler.
Vous avez absolument raison.
Je le savais, mais j'ai zappé.
Trop tard pour annuler.
Gasc
>
condorcet
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Modifié par Gasc le 25/07/2016 à 14:10
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Bonjour Condorcet
Je me doutais bien que vous aviez mal relevé la date du divorce.
S'agissant de l'annulation, ou des corrections d'ailleurs, il est regrettable que sur ce forum, si on ne relit pas tout de suite avant de valider," on n'ait pas le temps de se retourner" qu'il est aussitôt impossible de corriger le texte.
Je me doutais bien que vous aviez mal relevé la date du divorce.
S'agissant de l'annulation, ou des corrections d'ailleurs, il est regrettable que sur ce forum, si on ne relit pas tout de suite avant de valider," on n'ait pas le temps de se retourner" qu'il est aussitôt impossible de corriger le texte.
condorcet
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25 juil. 2016 à 14:04
25 juil. 2016 à 14:04
je sais ainsi que j en'ai aucune démarche à faire pour révoquer ma donation
Non, avec mes excuses pour l'information erronée de départ dont il ne faut pas tenir compte.
(copier-coller)
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge lors du prononcé du divorce.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10892
Non, avec mes excuses pour l'information erronée de départ dont il ne faut pas tenir compte.
(copier-coller)
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge lors du prononcé du divorce.
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