Virement depuis l'Amérique du Sud

Pacauy Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour à tous. Je ne sais plus vers qui je peux me tourner pour demander des renseignements, car personne est capable de le faire et toutes les réponses que j'ai eu restent néanmoins floues... Je vais essayer d'expliquer ma situation qui est assez complexe. Je suis franco-uruguayenne, mes parents uruguayens, ils vivent au pays. En 2012, pour éviter des soucis à leurs enfants, ils ont décidé de vendre leur patrimoine et avec cette somme, acheter 2 maisons en Uruguay à chacun de leurs enfants (2 à mon nom et 2 au nom de ma soeur, qui résidons en France et 2 au nom de mon frère qui réside lui en Uruguay). Donc je suis officiellement propiétaire à l'étranger, sans jamais l'avoir déclaré en France, par une soit disant "donnation" de mes parents. Je n'ai jamais touché quoi que ce soit de ces loyers car il est stipulé sur un document notarial fait là bas, que la jouissance de ces biens est entièrement pour mes parents jusqu'à leur mort. C'est ce qui leur garantit un revenu pour vivre.
Je n'ai pas de compte bancaire en Uruguay, c'est un compte commun de mon frère et ma mère qui paye les impots sur ces biens. Je me demande si ce qu'on a fait est bien... Car quand mes parents ne seront plus là, comment je vais me debrouiller pour ramener cet argent en France? (Environ 200 mil euros). Je me demande si je vais être imposable? Alors que je n'ai jamais touché de l'argent pour ces biens. Et j'en aurai besoins pour accomplir un projet immobilier en France... Je me demande si je pourrais les vendre là bas et me faire virer cette somme en tte légalité en France, sans être taxée à 50%... S'il vous plait, j'ai besoin de vos lumières...

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
Je me demande si je pourrais les vendre là bas et me faire virer cette somme en tte légalité en France, sans être taxée à 50%.
Ces opérations dont vous avez bénéficié portant sur des biens immobiliers situés à l'étranger, ne relevant pas de la législation française, ne peut que concerner l'Etat dans lequel elles se sont déroulées.
Pour ce qui concerne le virement des produits de la vente des biens immobiliers, vous n'aurez à connaître aucune taxation.
Néanmoins les mouvements de capitaux entre l'étranger et la France sont soumis à la législation douanière.
Suivez le lien ci-après :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F801
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