Droit de bail

Noureddine Assouik - 23 juil. 2016 à 00:45
arnaud47000 Messages postés 17 Date d'inscription samedi 23 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2016 - 23 juil. 2016 à 18:30
Bonjour,et ce que j'ai le droit me constituer partie civile contre ma propriété pour abus de confiance à la location .ce logment est insalubre et ne peut être loué ,alors qu'elle m'a toujours garantie de cette location et que tout est aux normes et conformes .aprés constat de service inspection régionale du logment . Ce bâtiment est interdit à location et hors normes . Pour cela est ce que je réclame justice pour ce préjudice dant je suis victime depuis plus de 2 ans
de la considération prise à mon égard et aimerais savoir pour la suite si je dois continuer a loger dans ce logement que vous constatez hors normes et insalubre et comment dois je réclamer un préjudice contre ce abus de confiance et injustice. Dans l'attente, je vous prie d'agréer mes salutations distingués . Assouik Noureddine
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1 réponse

arnaud47000 Messages postés 17 Date d'inscription samedi 23 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2016 4
23 juil. 2016 à 18:30
Il doit vous relogé, et vous prendre un avocat, pour abus de confiance
bon courage
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