Choix du régime
mbatchi5
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mbatchi5 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2016 - 21 juil. 2016 à 16:08
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tdiringer
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mardi 19 juillet 2016
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Modifié par Strumpfette le 22/07/2016 à 12:28
Modifié par Strumpfette le 22/07/2016 à 12:28
Bonjour Florent. Tout dépend de ce que vous recherchez. Je vais essayer de vous détailler de manière très très simplifiée les trois principaux régimes :
1) (par défaut si vous ne faites rien) communauté légale:
Les biens acquis avant le mariage et par héritage sont à vous. En cas de séparation vous les récupérez. Les biens acquis après le mariage sont communs donc partagés en cas de divorce.
2) Régime de la séparation des biens :
Les biens acquis avant et après le mariage sont à vous. En cas de divorce vous les récupérez. Si vous achetez un bien ensemble pendant le mariage, il est en indivision et partagé selon le montant investi par chacun en cas de divorce.
3) régime de la communauté universelle :
Tout est commun, les biens acquis avant le mariage comme après, de même que ceux que vous recevez par héritage.
Je me permets d'illustrer ces principes simplistes avec un exemple. Imaginons qu'avant votre mariage vous aviez un bien de 100 000 €, que pendant le mariage vous recevez un bien par succession de 50 000 € et que pendant le mariage vous achetez un bien de 200 000 € payé grâce à votre salaire.
1) divorce si communauté légale:
Vous gardez le bien que vous aviez avant de 100 000 €, vous gardez le bien reçu de 50 000 €, vous partagez le bien acquis pendant le mariage de 200 000 € (100 000 pour vous, 100 000 pour Mme même si c'est vous qui l'avez payé)
2) divorce si séparation des biens
Tout est à vous
3) divorce si communauté universelle
Tout est partagé en deux
Voilà pour les grands principes de manière très simpliste. Hormis le régime de la communauté légale qui s'applique par défaut, les deux autres se font devant notaire. N'hésitez pas à préciser si vous avez des questions spécifiques.
Bien cordialement.
Signature supprimée. La modération.
1) (par défaut si vous ne faites rien) communauté légale:
Les biens acquis avant le mariage et par héritage sont à vous. En cas de séparation vous les récupérez. Les biens acquis après le mariage sont communs donc partagés en cas de divorce.
2) Régime de la séparation des biens :
Les biens acquis avant et après le mariage sont à vous. En cas de divorce vous les récupérez. Si vous achetez un bien ensemble pendant le mariage, il est en indivision et partagé selon le montant investi par chacun en cas de divorce.
3) régime de la communauté universelle :
Tout est commun, les biens acquis avant le mariage comme après, de même que ceux que vous recevez par héritage.
Je me permets d'illustrer ces principes simplistes avec un exemple. Imaginons qu'avant votre mariage vous aviez un bien de 100 000 €, que pendant le mariage vous recevez un bien par succession de 50 000 € et que pendant le mariage vous achetez un bien de 200 000 € payé grâce à votre salaire.
1) divorce si communauté légale:
Vous gardez le bien que vous aviez avant de 100 000 €, vous gardez le bien reçu de 50 000 €, vous partagez le bien acquis pendant le mariage de 200 000 € (100 000 pour vous, 100 000 pour Mme même si c'est vous qui l'avez payé)
2) divorce si séparation des biens
Tout est à vous
3) divorce si communauté universelle
Tout est partagé en deux
Voilà pour les grands principes de manière très simpliste. Hormis le régime de la communauté légale qui s'applique par défaut, les deux autres se font devant notaire. N'hésitez pas à préciser si vous avez des questions spécifiques.
Bien cordialement.
Signature supprimée. La modération.
mbatchi5
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21 juil. 2016 à 16:08
21 juil. 2016 à 16:08
Bonjour les spécialistes,
j'accuse très bonne réception de votre retour et vous en remercie parce que j'ai trouvé satisfaction.
Mbatchi5
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Mbatchi5
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