Fin de cdd refus d'un autre cdd
bribri2235
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21 juil. 2016 à 10:31
Roro84 - 18 nov. 2016 à 17:38
Roro84 - 18 nov. 2016 à 17:38
A voir également:
- Fin de cdd refus d'un autre cdd
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Cdd - Guide
- Cdd d'usage prime de précarité - Guide
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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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Modifié par maylin27 le 21/07/2016 à 11:01
Modifié par maylin27 le 21/07/2016 à 11:01
Bonjour,
je n'ai pas eu de prime de précarité ni de solde de tout compte.
normal, pas de précarité dans la fonction publique.
Par contre le solde de tout compte vous sera payé fin juillet car les salaires sont établis au plus tard le 20 de chaque mois. Vous percevrez donc en juillet les CP que vous n'avez pas pris.
A la fin de mon dernier cdd de 6 mois ils m'ont a nouveau proposé un cdd de 6 mois alors que j'avais fait une demande écrite d'un cdi,
aucune obligation de satisfaire a votre demande dans la mesure ou un cdi n'est obligatoire qu'au bout de 6 ans sur le meme poste... !!!
et vous ferez rectifier votre attesation pole emploi par fin de cdd en leur présentant la jurisprudence suivante :
il a été jugé qu'un agent non titulaire de la fonction publique en CDD ayant refusé le renouvellement de son contrat, ne saurait être assimilé à une démission.Arrêt N° 09VE02466 (CA Versailles) du jeudi 6 octobre 2011
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
je n'ai pas eu de prime de précarité ni de solde de tout compte.
normal, pas de précarité dans la fonction publique.
Par contre le solde de tout compte vous sera payé fin juillet car les salaires sont établis au plus tard le 20 de chaque mois. Vous percevrez donc en juillet les CP que vous n'avez pas pris.
A la fin de mon dernier cdd de 6 mois ils m'ont a nouveau proposé un cdd de 6 mois alors que j'avais fait une demande écrite d'un cdi,
aucune obligation de satisfaire a votre demande dans la mesure ou un cdi n'est obligatoire qu'au bout de 6 ans sur le meme poste... !!!
et vous ferez rectifier votre attesation pole emploi par fin de cdd en leur présentant la jurisprudence suivante :
il a été jugé qu'un agent non titulaire de la fonction publique en CDD ayant refusé le renouvellement de son contrat, ne saurait être assimilé à une démission.Arrêt N° 09VE02466 (CA Versailles) du jeudi 6 octobre 2011
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Nous sommes dans cette situation, petit témoignage :
La fonction publique hospitalière (l'APHP dans notre cas) fait l'amalgame entre motif légitime de perte d'emploi dans le cadre de l'indemnisation des contractuels qui dépendent du régime d'auto-assurance, et motif de rupture du contrat de travail.
Donc refuser un renouvellement de CDD ne permet effectivement pas de percevoir une allocation chômage (et est donc assimilable à une démission), mais le motif de la rupture demeure bel et bien Fin de CDD et en aucun cas démission.
C'est précisément ce que dit l'arrêt de la Cour d'Appel Administratif de Versailles : pas d'indemnisation mais présence du motif réel de rupture sur l'attestation Pôle Emploi.
En d'autres termes, si vous dépendez du régime d'auto-assurance (c'est le cas si vous avez plus travaillé dans la fonction publique que dans le privé durant les 24 derniers mois), vous ne pourrez être indemnisé en cas de refus de renouvellement d'un CDD.
En revanche si vous dépendez de Pôle Emploi pour votre indemnisation, veillez à faire reconnaître par votre employeur le motif réel de la rupture du contrat pour être effectivement indemnisé.
La fonction publique hospitalière (l'APHP dans notre cas) fait l'amalgame entre motif légitime de perte d'emploi dans le cadre de l'indemnisation des contractuels qui dépendent du régime d'auto-assurance, et motif de rupture du contrat de travail.
Donc refuser un renouvellement de CDD ne permet effectivement pas de percevoir une allocation chômage (et est donc assimilable à une démission), mais le motif de la rupture demeure bel et bien Fin de CDD et en aucun cas démission.
C'est précisément ce que dit l'arrêt de la Cour d'Appel Administratif de Versailles : pas d'indemnisation mais présence du motif réel de rupture sur l'attestation Pôle Emploi.
En d'autres termes, si vous dépendez du régime d'auto-assurance (c'est le cas si vous avez plus travaillé dans la fonction publique que dans le privé durant les 24 derniers mois), vous ne pourrez être indemnisé en cas de refus de renouvellement d'un CDD.
En revanche si vous dépendez de Pôle Emploi pour votre indemnisation, veillez à faire reconnaître par votre employeur le motif réel de la rupture du contrat pour être effectivement indemnisé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...