Les expatriés

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 SkyintotheSoul -
Les expatriés sont-ils redevable de la CSG ? Certaines industries prétendent que non

2 réponses

  1.
    DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 304
     
    ils ne sont pas exempts de politesse!

    BONJOUR
    SVP MERCI
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  2. SkyintotheSoul
     
    Bonjour.

    Les salariés expatriés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ne sont plus assujettis à la CSG depuis un arrêt de la CJUE du 26 février 2015 et sa confirmation par une décision du conseil d'Etat du 27 juillet 2015.

    http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-02/cp150022fr.pdf

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030956497&fastReqId=371900363&fastPos=1;

    Cordialement.
    0

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