Les expatriés

chinoiserie - 20 juil. 2016 à 14:20
 SkyintotheSoul - 20 juil. 2016 à 14:51
Les expatriés sont-ils redevable de la CSG ? Certaines industries prétendent que non

2 réponses

DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
20 juil. 2016 à 14:28
ils ne sont pas exempts de politesse!

BONJOUR
SVP MERCI
0
SkyintotheSoul
20 juil. 2016 à 14:51
Bonjour.

Les salariés expatriés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ne sont plus assujettis à la CSG depuis un arrêt de la CJUE du 26 février 2015 et sa confirmation par une décision du conseil d'Etat du 27 juillet 2015.

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-02/cp150022fr.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030956497&fastReqId=371900363&fastPos=1;

Cordialement.
0